Juridissimo

Le dépôt de plainte doit être fait directement auprès du Procureur de la République, au Parquet de votre tribunal car si c'est au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, les dossiers mettent du temps, beaucoup de temps à être transmis au Parquet. Votre avocat devrait pouvoir suivre le...

Quel es le motif de stationnement "très gênant" indiqué sur l'avis de contravention ? trottoir ? passage piéton ? piste cyclable ? autre ? place PMR ? réservé tarnsports de fonds ? station de taxi ?
Et ce pour savoir si votre contestation a de chances d'aboutir ou non ?

Réponse : sans ambiguïté : OUI Pour faire traîner un dossier de ce genre et si le conducteur n'a pas été intercepté, c'est très simple : - LR/AR à l'OMP, contestant cet avis de contravention, déclarant ne pas avoir été le conducteur ce jour là et ne plus savoir à qui la voiture avait été confiée, de...

Vérifiez sur votre courrier comment est rédigé le numéro d'immatriculation de ce véhicule. En effet : AA-123-AA => immatriculation française (présence des tiirets) AA 123 AA => immatriculation italienne (absence de tirets). Par ailleurs, est-ce que la marque du véhicule, son type et sa couleur, indi...

Si le jugement vous accorde un droit de visite et d'hébergement, le déménagement, même à 500 km de chez vous, ne rompt pas cette obligation. Il appartient donc à la mère de faire en sorte que ce droit, en attendant un nouveau jugement, soit maintenu faute de quoi elle pourrait être poursuivie pour &...

Cette communication d'adresse pourra être faite dans le bureau du JAF, ainsi ce sera enregistré de façon officielle et la mère ne pourra pas contester l'avoir. Je rappelle que, dans ce domaine, se sont les enfants qui ont le droit de conserver des liens avec les membres de leur famille (frères, soeu...

En attendant la décision du JAF, vous continuez à envoyer, par LRAR, à la mère de votre enfant et à la dernière adresse connue, la pension alimentaire fixée par le jugement. Si vos LR vous reviennent "non réclamée" ou "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "pas de boîte aux le...

Pour la Cassation, l'avocat est obligatoire. Ne pas rendre le dépôt de garantie en fin de bail est une très grossière erreur car, si vous ne justifiez pas ce refus par des factures ou des devis de remise en état des défauts constatés lors de l'Etat des Lieux de sortie, par rapport à l'Etat des lieux...

L'internaute ne peut pas contester un avis de contravention puisqu'il dit n'avoir rien reçu. Il devrait commencer par vérifier si la carte grise de sa voiture porte bien son adresse actuelle et si sa boîte aux lettres porte bien son nom et prénom en totalité. Les 375 € représentent le montant majoré...

Certes mais les droits et obligations du locataire ne cessent qu'à la restitution des clefs.