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par Moderateur-01
05 sept. 2014, 13:21
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Droit de visite et déménagement
Réponses : 2
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Re: Droit de visite et déménagement

Votre ex Mari est tenu de vous donner son adresse fixe vu qu’il a la garde il doit vous notifier par courrier recommandé son adresse. concernant son adresse du 1 weekend il ne doit pas la communiquer vu qu'elle n ai pas une adresse fixe. Afin de l'obliger de vous informez vous demandez à un huissier...
par Moderateur-01
05 sept. 2014, 13:21
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Rachat de parts d'un bien immobilier
Réponses : 2
Vues : 528

Re: Rachat de parts d'un bien immobilier

Bonjour, Pour les concubins, le cadre juridique le plus usuel lors d’un achat immobilier est l’indivision.il est important de préciser la quote-part de chacun dans l’acte d’achat. En l’absence de cette mention, le bien est réputé appartenir pour moitié aux deux. Si la contribution est bien précisée,...
par Moderateur-01
05 sept. 2014, 13:19
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Faire signer un état des lieux de sortie à un illetré
Réponses : 1
Vues : 408

Re: Faire signer un état des lieux de sortie à un illetré

Bonjour,
Non, n 'existe pas un délai de rétraction suite à la signature de l'état de lieux. Par contre votre père doit prouver qu'il y a vice de consentement.
Cordialement,
par Moderateur-01
05 sept. 2014, 12:38
Forum : Droit civil & familial
Sujet : désolidarisation d'un prêt immobilier
Réponses : 3
Vues : 464

Re: désolidarisation d'un prêt immobilier

Bonjour,
Malheureusement tant que le crédit n'est pas remboursé tant que vous restez toujours cautionaire.
Cordialement,
par Moderateur-01
05 sept. 2014, 12:35
Forum : Droits du consommateur
Sujet : créancier cofidis qui me harcèle
Réponses : 4
Vues : 1327

Re: créancier cofidis qui me harcèle

Dans ce cas il faut faire un recours auprès du tribunal instance afin de demander un délai de grâce au juge.
Cordialement,
par Moderateur-01
05 sept. 2014, 12:34
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Abus de confiance sur personne agée pour des travaux
Réponses : 4
Vues : 2897

Re: Abus de confiance sur personne agée pour des travaux

Bonjour, Non, cette plainte n'est pas suffisante pour annuler le dossier auprès de SOFINCO, c'est pour cela j ai vous ai conseillé de prendre un avocat afin d'engager une procédure d'annulation du contrat. Aussi vous pouvez déposer plainte auprès de la DDPP, ils peuvent intervenir à votre nom. Cordi...
par Moderateur-01
05 sept. 2014, 12:31
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Mensonges et irrégularités
Réponses : 4
Vues : 772

Re: Mensonges et irrégularités

Bonjour,
Les dépenses relatives à l'eau et au chauffage sont récupérables et par conséquent votre loyer comprend les factures d'eau et aussi d’électricité.
Cordialement,
par Moderateur-01
05 sept. 2014, 12:22
Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
Sujet : saisie d'un vehicule
Réponses : 4
Vues : 974

Re: saisie d'un vehicule

Bonjour,
I faut faire un recours auprès de médiateur de l'organisme de crédit. Mais avant vous devez faire une réclamation écrit auprès de service consommateur.
Cordialement,
par Moderateur-01
05 sept. 2014, 12:21
Forum : Droit du Travail
Sujet : Indemnité Chomage
Réponses : 5
Vues : 592

Re: Indemnité Chomage

Bonjour, Vous pouvez faire un recours auprès de pole emploi et en même temps un courrier auprès de l’hôpital. Je vous conseille de prendre contact avec un Défenseur des droits directement. Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits). Pour avoir l...
par Moderateur-01
05 sept. 2014, 12:17
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Le CROUS peut il suspendre ma bourse pour retard de Loyer?
Réponses : 3
Vues : 1367

Re: Le CROUS peut il suspendre ma bourse pour retard de Loye

Bonjour,
Ça veut dire qu'en cas d'impayés, l'organisme bailleur peut se substituer auprès du CROUS, pour avoir les loyers impayés.
Cordialement,