17573 résultats trouvés
- 19 sept. 2014, 15:49
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : erreur de salaire
- Réponses : 1
- Vues : 471
Re: erreur de salaire
Bonjour, suite à cette erreur vous pouvez toujours réclamer des dommages et intérêt vu le préjudice subi . dans ce cadre vous pouvez le faire dans le cadre amiable s'il ne veulent rien entendre vous pouvez essayer de contacter l'inspection de travail afin de négocier avec eux en cas ou il n'a pas d'...
- 19 sept. 2014, 15:10
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : écran tablette endommagé et litiges
- Réponses : 1
- Vues : 444
Re: écran tablette endommagé et litiges
Bonjour, elle doit persister afin de récupérer son Ipad en premier lieu vous pouvez aussi essayer de contacter apple à Paris afin de trouver un arrangement soit il réduit le prix soit il vous retourne votre ipad si ne veulent rien entendre vous pouvez essayer de contacter les organismes suivant * Un...
- 19 sept. 2014, 15:09
- Forum : Droit en général
- Sujet : Procédure Civile Dispense d'audience
- Réponses : 1
- Vues : 646
Re: Procédure Civile Dispense d'audience
Bonjour,
Vous pouvez toujours faire objet d'une autre demande afin d'avoir une réponse avant votre audience . si vous aurez une réponse ça sera in limine litis .
Vous pouvez demander au juge de vous dispenser de venir par lettre séparée.
Vous pouvez toujours faire objet d'une autre demande afin d'avoir une réponse avant votre audience . si vous aurez une réponse ça sera in limine litis .
Vous pouvez demander au juge de vous dispenser de venir par lettre séparée.
- 19 sept. 2014, 15:08
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Changement d'horaires et pauses
- Réponses : 1
- Vues : 447
Re: Changement d'horaires et pauses
Bonjour, Le contrat de travail est un contrat comme les autres. Il ne peut donc être modifié qu'avec l'accord des deux parties. Conséquence : si la modification envisagée porte sur une clause du contrat, l'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement au salarié. Si celui-ci refuse, l'employeur n'...
- 19 sept. 2014, 15:07
- Forum : Droit de la santé
- Sujet : Accident de travail et assurance pret immobilier
- Réponses : 1
- Vues : 775
Re: Accident de travail et assurance pret immobilier
Bonjour, vous pouvez l'écrire et le rappeler qu'elle a aussi syndrome pelvien complexe en copie de l'attestaion du médecin de travail donc si vous parvenez à avoir un arrangement avec lui tant mieux sinon vous pouvez toujours saisir un médiateur pour vous orienter et trouver un arrangement à l'amiab...
- 19 sept. 2014, 14:05
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Quel risque pour 400 gr de cannabis
- Réponses : 2
- Vues : 1604
Re: Quel risque pour 400 gr de cannabis
Bonjour, Le code pénal est assez clair Article 222-37 "Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que c...
- 19 sept. 2014, 13:54
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : panne voiture de location et retards
- Réponses : 2
- Vues : 518
Re: panne voiture de location et retards
Bonjour, nous vous vous informons qu'en cas de panne survient, vous devez avant tout contacter l'agence de location. La procédure à suivre peut parfois figurer au sein du contrat. Lorsque le locataire a dû débourser des frais de réparation ou de dépannage parce que l'agence était impossible à contac...
- 19 sept. 2014, 13:36
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Indemnité perte d'exploitation
- Réponses : 1
- Vues : 360
Re: Indemnité perte d'exploitation
Bonjour, *Le dégât des eaux, lors d’une inondation par exemple ; Une tempête, la grêle ou les dégâts occasionnés par le poids de la neige sur le toit ; *Les catastrophes naturelles ; Un incendie ou une explosion ; Les dommages électriques et la chute de la foudre ; *La survenance d’un bris de machin...
- 19 sept. 2014, 13:35
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Contrat de bail
- Réponses : 1
- Vues : 417
Re: Contrat de bail
Bonjour, nous vous invitons en premier lieu d'essayer de discuter avec votre mére afin de trouver un terrain d'entente donc soit la continuation des travaux et la location du studio ou le rembourssement de frais investis. si votre mére ne veut rien entendre vous serez obliger de faire une injoinctio...
- 18 sept. 2014, 18:20
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : statut non reconnu par les AGS
- Réponses : 4
- Vues : 1800
Re: statut non reconnu par les AGS
Bonjour, Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités pour vous garantir le paiement des sommes qui vous so...