23 résultats trouvés

par Aendawan
12 mai 2016, 20:13
Forum : Droits du consommateur
Sujet : [Informatique] Carte Mère HS suite à des réparations
Réponses : 7
Vues : 916

Re: [Informatique] Carte Mère HS suite à des réparations

A savoir aussi, étant donné que le litige est inférieur à 4000 euro, vous pouvez demander auprès du greffe du tribunal de proximité le remboursement de la machine qu'ils ont rendu hors service. Plus d'information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 Vous pouvez télécharge...
par Aendawan
11 mai 2016, 19:32
Forum : Droit en général
Sujet : Destruction d'effet personnel par un fonctionnaire (professeur)
Réponses : 2
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Re: Destruction d'effet personnel par un fonctionnaire (professeur)

Bonjour, Dans ce cas vous devez se référé au règlement de l’université. Vous pouvez aussi vous adressez au Défenseur des droits directement. Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures. Le règlement de l'univ...
par Aendawan
11 mai 2016, 19:21
Forum : Droit des nouvelles technologies
Sujet : creation d'un site d'educaion sexuelle en ligne
Réponses : 4
Vues : 1451

Re: creation d'un site d'educaion sexuelle en ligne

Bonjour Merci pour votre reponse Un des buts du site est de proposer qq formations gratuites et en vendre certaines, pour creer un complement de revenu Si je filme mon corps, ou celui d'une amie, dans des situations pedagogiques, mais denudées et explicite, est-ce que je rentre dans le cadre "...
par Aendawan
10 mai 2016, 21:59
Forum : Droit en général
Sujet : Destruction d'effet personnel par un fonctionnaire (professeur)
Réponses : 2
Vues : 502

Destruction d'effet personnel par un fonctionnaire (professeur)

Bonjour, Avant de poser ma question, il faut que je remette en place le contexte. Une amie fume et prête son tabac et ses filtres à une autre de ses amies. En cours, l'une à voulu rendre ses bien à l'autre. Le professeur à intercepté ce passage (filtre + tabac + "papier"), les à jeté à la ...
par Aendawan
10 mai 2016, 21:52
Forum : Droit en général
Sujet : Est ce légal de filmer pendant un examen de classe.
Réponses : 2
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Re: Est ce légal de filmer pendant un examen de classe.

Bonjour, Justement, ils peuvent se retourner contre vous pour atteinte a la vie privée. En cas de litige, le juge a une appréciation souveraine en la matière et peut admettre ou non ces vidéos comme moyen des preuves. Cordialement, A noté qu'il n'est pas en France, peut être que la législation du p...
par Aendawan
10 mai 2016, 21:49
Forum : Droit en général
Sujet : VENTE SUR INTERNET ET STATUT POUR VENDRE SUR INTERNET
Réponses : 3
Vues : 821

Re: VENTE SUR INTERNET ET STATUT POUR VENDRE SUR INTERNET

La déclaration n'est pas obligatoire, néanmoins, vous devez être enregistré. Vous pouvez très bien être une société de fait. D'après mon maître de conférence en droit: "La société de fait résulte du comportement de plusieurs personnes qui se comportent en qualité d’associé et n'ayant fait aucun...
par Aendawan
10 mai 2016, 21:40
Forum : Droits du consommateur
Sujet : probleme suite a une vente de vehicule d occasion
Réponses : 5
Vues : 861

Re: probleme suite a une vente de vehicule d occasion

Bonjour, Bonjour, Contrairement aux idées reçues, tous les défauts ne constituent pas un vice caché. En effet, pour relever de cette garantie légale, le défaut doit répondre à plusieurs caractéristiques. Il doit être indécelable au moment de l'achat ou de la vente et suffisamment grave pour comprom...
par Aendawan
10 mai 2016, 21:37
Forum : Droit des nouvelles technologies
Sujet : Réouvrir site fermé depuis 5 ans sans autorisation
Réponses : 4
Vues : 1746

Re: Réouvrir site fermé depuis 5 ans sans autorisation

Bonjour, Merci de votre réponse rapide. Mais que dire à la CNIL ? Merci, au revoir. La CNIL ne me semble pas une bonne solution. Il faut savoir que tous ces contenus sont soumis aux droit d'auteur (L111-1 du code de la propriété intellectuelle), que le nom du jeu peut être encore une marqué déposé ...
par Aendawan
10 mai 2016, 21:33
Forum : Droit des nouvelles technologies
Sujet : Conflit un nom de domaine vs marque déposée
Réponses : 5
Vues : 1515

Re: Conflit un nom de domaine vs marque déposée

Merci pour votre réponse, Cela dit ... Entre temps j'ai trouvé des infos concernant la jurisprudence, infos qui viennent en contrepoint modérer la réponse du modérateur que vous êtes, et qui me semble assez théorique, voire déconnectée du contexte (mea culpa, je n'ai peut-être pas tout dit). D'auta...
par Aendawan
10 mai 2016, 21:28
Forum : Droit des nouvelles technologies
Sujet : facture abusive pour la résiliation de free
Réponses : 3
Vues : 1235

Re: facture abusive pour la résiliation de free

Bonjour, Vous avez le droit de contester cette pénalité. Il faut envoyer votre contestation via un courrier en recommandé. Et si le litige persiste, c'est le juge de proximité qui va statuer. Cordialement, A noté qu'il peut demander à faire appel à la médiation entre lui et Free (beaucoup de FAI et...