23 résultats trouvés
- 12 mai 2016, 20:13
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : [Informatique] Carte Mère HS suite à des réparations
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Re: [Informatique] Carte Mère HS suite à des réparations
A savoir aussi, étant donné que le litige est inférieur à 4000 euro, vous pouvez demander auprès du greffe du tribunal de proximité le remboursement de la machine qu'ils ont rendu hors service. Plus d'information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 Vous pouvez télécharge...
- 11 mai 2016, 19:32
- Forum : Droit en général
- Sujet : Destruction d'effet personnel par un fonctionnaire (professeur)
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Re: Destruction d'effet personnel par un fonctionnaire (professeur)
Bonjour, Dans ce cas vous devez se référé au règlement de l’université. Vous pouvez aussi vous adressez au Défenseur des droits directement. Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures. Le règlement de l'univ...
- 11 mai 2016, 19:21
- Forum : Droit des nouvelles technologies
- Sujet : creation d'un site d'educaion sexuelle en ligne
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Re: creation d'un site d'educaion sexuelle en ligne
Bonjour Merci pour votre reponse Un des buts du site est de proposer qq formations gratuites et en vendre certaines, pour creer un complement de revenu Si je filme mon corps, ou celui d'une amie, dans des situations pedagogiques, mais denudées et explicite, est-ce que je rentre dans le cadre "...
- 10 mai 2016, 21:59
- Forum : Droit en général
- Sujet : Destruction d'effet personnel par un fonctionnaire (professeur)
- Réponses : 2
- Vues : 502
Destruction d'effet personnel par un fonctionnaire (professeur)
Bonjour, Avant de poser ma question, il faut que je remette en place le contexte. Une amie fume et prête son tabac et ses filtres à une autre de ses amies. En cours, l'une à voulu rendre ses bien à l'autre. Le professeur à intercepté ce passage (filtre + tabac + "papier"), les à jeté à la ...
- 10 mai 2016, 21:52
- Forum : Droit en général
- Sujet : Est ce légal de filmer pendant un examen de classe.
- Réponses : 2
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Re: Est ce légal de filmer pendant un examen de classe.
Bonjour, Justement, ils peuvent se retourner contre vous pour atteinte a la vie privée. En cas de litige, le juge a une appréciation souveraine en la matière et peut admettre ou non ces vidéos comme moyen des preuves. Cordialement, A noté qu'il n'est pas en France, peut être que la législation du p...
- 10 mai 2016, 21:49
- Forum : Droit en général
- Sujet : VENTE SUR INTERNET ET STATUT POUR VENDRE SUR INTERNET
- Réponses : 3
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Re: VENTE SUR INTERNET ET STATUT POUR VENDRE SUR INTERNET
La déclaration n'est pas obligatoire, néanmoins, vous devez être enregistré. Vous pouvez très bien être une société de fait. D'après mon maître de conférence en droit: "La société de fait résulte du comportement de plusieurs personnes qui se comportent en qualité d’associé et n'ayant fait aucun...
- 10 mai 2016, 21:40
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : probleme suite a une vente de vehicule d occasion
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Re: probleme suite a une vente de vehicule d occasion
Bonjour, Bonjour, Contrairement aux idées reçues, tous les défauts ne constituent pas un vice caché. En effet, pour relever de cette garantie légale, le défaut doit répondre à plusieurs caractéristiques. Il doit être indécelable au moment de l'achat ou de la vente et suffisamment grave pour comprom...
- 10 mai 2016, 21:37
- Forum : Droit des nouvelles technologies
- Sujet : Réouvrir site fermé depuis 5 ans sans autorisation
- Réponses : 4
- Vues : 1746
Re: Réouvrir site fermé depuis 5 ans sans autorisation
Bonjour, Merci de votre réponse rapide. Mais que dire à la CNIL ? Merci, au revoir. La CNIL ne me semble pas une bonne solution. Il faut savoir que tous ces contenus sont soumis aux droit d'auteur (L111-1 du code de la propriété intellectuelle), que le nom du jeu peut être encore une marqué déposé ...
- 10 mai 2016, 21:33
- Forum : Droit des nouvelles technologies
- Sujet : Conflit un nom de domaine vs marque déposée
- Réponses : 5
- Vues : 1515
Re: Conflit un nom de domaine vs marque déposée
Merci pour votre réponse, Cela dit ... Entre temps j'ai trouvé des infos concernant la jurisprudence, infos qui viennent en contrepoint modérer la réponse du modérateur que vous êtes, et qui me semble assez théorique, voire déconnectée du contexte (mea culpa, je n'ai peut-être pas tout dit). D'auta...
- 10 mai 2016, 21:28
- Forum : Droit des nouvelles technologies
- Sujet : facture abusive pour la résiliation de free
- Réponses : 3
- Vues : 1235
Re: facture abusive pour la résiliation de free
Bonjour, Vous avez le droit de contester cette pénalité. Il faut envoyer votre contestation via un courrier en recommandé. Et si le litige persiste, c'est le juge de proximité qui va statuer. Cordialement, A noté qu'il peut demander à faire appel à la médiation entre lui et Free (beaucoup de FAI et...