Juridissimo

Et rien ne vous interdit de prendre un avocat. Votre avocat vous constituera partie civile avec demande de dommages-intérêts et, de ce fait, l'affaire ne pourra pas échapper au tribunal. Les auteurs seront donc condamnés si les juges les rendent coupables des faits qui leurs sont reprochés.

Que vous soyez auteur ou co-auteur de ces faits ou que vous soyez victime, votre avocat est là pour vous donner toutes les informations nécessaires d'autant que l'avocat, outre qu'il connaît les lois, à l'avantage de connaître les juges et de savoir comment chacun sanctionne ce type de faits délictu...

Il est inutile dans une affaire comme celle-ci d'écrire au Préfet sauf pour demander la restitution de votre permis si le préfet n'a pas pris, dans les 72 h de la rétention du permis, l'arrêté de suspension administrative de votre permis. Le vice de forme ou le vice de fonds n'est pas de sa compéten...

Mais le notaire n'est pas contraint d'accepter cette demande.
Les concubins n'ont aucune obligation l'un envers l'autre. Pour le Code Civil, le concubinage n'existe pas, il n'est pas reconnu, même après 40 années de vie commune.

Petit rappel : le maire est un Officier de Police Judiciaire, il est assermenté et a compétence pour ce type de situation. En cas de refus des parents, si les faits sont des infractions contraventionnelles ou des infractions délictuelles, le risque est de se retrouver devant les juges compétents. A ...

Mais seulement si la facture d'achat est à vos deux noms car le certificat d'immatriculation (carte grise) n'est pas un titre de propriété, il est un simple document administrative qui prouve que le véhicule est apte à circuler sur les voiries publiques, c'est tout.

Au demandeur : NON, la mise en cellule de dégrisement n'est pas obligatoire mais si vous avez eu le malheur de tomber sur les agents de la SURGE (SURveillance GEnérale, la Police des Chemins de Fer) ce sont des agents assermentés donc ce sera à vous d'apporter la preuve que, ce jour là, à cette heur...

Les gendarmes sont des fonctionnaires assermentés chargés, entre autre, de la sécurité publique et routière. Ils peuvent donc contrôler qui ils veulent, où ils veulent, automobilistes ou piétons circulant sur voirie publique ET sur voiries privées ouvertes à tous. En cas d'infraction constaté, leur ...

Prenez un avocat qui saura, lui, user des bons arguments car il doit y avoir d'autres preuves que celle de la date de distribution dans les boîtes aux lettres.

Un médecin ne se risquerait pas à ce genre de magouille, il mettrait sa carrière en jeu. Non, c'est du bluff de la par de votre ex compagne (en non ex conjointe, vous n'étiez pas mariés). Quand à votre ex, agir ainsi se retournerait contre elle et, là, elle commettrait un délit d'accusation mensongè...