Juridissimo

Bonjour, D'où la nécessité de faire enregistrer tout testament chez un notaire. Ce dernier inscrira l'existence du testament sur le Fichier National des Dernières Volontés. De ce fait, n'importe quel notaire qui sera chargé de la succession, comme il a l'obligation de consulter ce fichier, saura qu'...

Bonjour, Si vous aviez divorcé, vous ne seriez pas astreint à participer aux frais d'obsèques de votre épouse mais, comme vous n'êtes pas divorcé, la défunte était toujours, sur le plan juridique, votre épouse et donc, oui, vous devez participer aux frais d'obsèques. Cependant, les enfants de la déf...

Une expertise n'a de valeur que si elle est faite de façon contradictoire donc l'acheteur doit convoquer son vendeur, par LR/AR, au moins 15 jours avant la date de l'expertise et le vendeur peut se faire assister par un pro de l'auto ou par un expert de son assurance. Une visite faite par le garagis...

J'ajouterai à la réponse excellente précédente, ceci : - rien ne dit que, sur le trajet de retour, l'acheteur n'a pas pris des PV à la volée (sans interception du conducteur) comme un excès de vitesse, feux rouges, refus de priorité divers, etc. Reprendre le véhicule sans condition est de risquer de...

Effectivement, le beau-père peut bénéficier de ce logement mais ce bénéfice n'est pas gratuit, il doit payer une indemnité d'occupation, un loyer, et c'est le tribunal qui fixera le montant de cette indemnité d'occupation. Il risque donc de rire d'une autre façon en voyant arriver la facture. Voyez ...

Un locataire ne peut pas "cesser de payer ses loyers" sans qu'un tribunal ne l'ai décidé principe : nul ne peut se faire justice lui-même), il se mettrait en faute vis à vis de son propriétaire. Donc, LR/AR au propriétaire directement (l'agence n'a pas à être informée par le locataire, l'a...

Pas si sûr. Par contre, le, ou les locataires doivent être informés de la présence d'une alarme.

Bonjour,

Tout dépend du type de "donation". S'agit'il d'une donation totale ou d'une donation en usufruit ? Le notaire devrait pouvoir vous renseigner sur ce point là.

Est-ce que votre beau-père a des enfants, soit issues de votre mère soit d'un lit précédent ?

Cela va être très difficile puisqu'il le vol n'existe entre époux.
Pour une dette, comme dit précédemment, seul le Juge du Tribunal d'Instance tranchera.

Exact mais faire très attention, les reconnaissances de dettes doivent suivre une formulation qui est très stricte faute de quoi les tribunaux pourraient écarter toute demande de la part du créancier. Un notaire sera de bon conseil. Maintenant, une reconnaissance de dette signée chez un notaire, out...