94 résultats trouvés
- 06 févr. 2019, 13:36
- Forum : Droit en général
- Sujet : Procédure d'obtention de la nationalité française
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- Vues : 1046
Re: Procédure d'obtention de la nationalité française
Mais votre demande le sera à titre personnel, la nationalité de votre grand-père n'ayant pas été transmise à ses enfants et petits enfants, vous serez traité comme n'importe quel étranger demandant la nationalité française.
- 06 févr. 2019, 09:53
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : préavis départ locataire délais réglementaire
- Réponses : 2
- Vues : 701
Re: préavis départ locataire délais réglementaire
Bonjour, Au cours de la durée du bail, le locataire peut donner son préavis de départ à tout moment. La durée du préavis est de 3 mois pouvant être réduit à 1 mois dans certain cas prévus par la loi. Le propriétaire peut aussi donner congé à son locataire mais, dans ce cas, le préavis est de 6 mois ...
- 06 févr. 2019, 09:43
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : temps entre visite d'agence et visite privée
- Réponses : 1
- Vues : 523
Re: temps entre visite d'agence et visite privée
Bonjour, En fait, ce n'est pas vous mais le vendeur qui doit se pencher sur le contrat qu'il a signé avec les agences immobilières. Ces contrats lui préciseront la durée de chaque mandat, ses obligations, l'exclusivité éventuelle, etc. En principe. si le bien est contre-visité par un acheteur potent...
- 06 févr. 2019, 09:29
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Changement de nom de famille de ma fille
- Réponses : 2
- Vues : 753
Re: Changement de nom de famille de ma fille
Bonjour, Pour toute demande de ce type, c'est le JAF qui est compétent. Rien ne vous interdit de reconnaître votre fille, il vous suffit de vous rendre dans votre mairie ou la mairie de naissance de votre enfant. En attendant, rien vous interdit aussi de faire porter à votre fille un "nom d'usa...