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par Tisuisse
06 févr. 2019, 13:36
Forum : Droit en général
Sujet : Procédure d'obtention de la nationalité française
Réponses : 2
Vues : 1046

Re: Procédure d'obtention de la nationalité française

Mais votre demande le sera à titre personnel, la nationalité de votre grand-père n'ayant pas été transmise à ses enfants et petits enfants, vous serez traité comme n'importe quel étranger demandant la nationalité française.
par Tisuisse
06 févr. 2019, 09:53
Forum : Droit Immobilier
Sujet : préavis départ locataire délais réglementaire
Réponses : 2
Vues : 701

Re: préavis départ locataire délais réglementaire

Bonjour, Au cours de la durée du bail, le locataire peut donner son préavis de départ à tout moment. La durée du préavis est de 3 mois pouvant être réduit à 1 mois dans certain cas prévus par la loi. Le propriétaire peut aussi donner congé à son locataire mais, dans ce cas, le préavis est de 6 mois ...
par Tisuisse
06 févr. 2019, 09:43
Forum : Droit Immobilier
Sujet : temps entre visite d'agence et visite privée
Réponses : 1
Vues : 523

Re: temps entre visite d'agence et visite privée

Bonjour, En fait, ce n'est pas vous mais le vendeur qui doit se pencher sur le contrat qu'il a signé avec les agences immobilières. Ces contrats lui préciseront la durée de chaque mandat, ses obligations, l'exclusivité éventuelle, etc. En principe. si le bien est contre-visité par un acheteur potent...
par Tisuisse
06 févr. 2019, 09:29
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Changement de nom de famille de ma fille
Réponses : 2
Vues : 753

Re: Changement de nom de famille de ma fille

Bonjour, Pour toute demande de ce type, c'est le JAF qui est compétent. Rien ne vous interdit de reconnaître votre fille, il vous suffit de vous rendre dans votre mairie ou la mairie de naissance de votre enfant. En attendant, rien vous interdit aussi de faire porter à votre fille un "nom d'usa...