Juridissimo

Bonjour, en tant que vendeur vous êtes le décisionnaire en aucun cas l’agence immobilière peut veut obliger à vendre à un prix bas par rapport au prix réelle de l’appartement. Dans ce sens vous devez adresser un courrier en recommandé à cette agence lui confirmant que vous n’êtes pas d’accord sur le...

Bonjour, cet article s’applique à votre cas donc il ne peut pas se baser sur un travail d’une seule fois pour vous enlever vos droits aux prestations. Dans ce sens Vous pouvez adresser un courrier ou un courriel à votre Caf en précisant votre numéro d’allocataire, les références du courrier de la Ca...

Bonjour, La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. » (c. civ. art. 1433, al. 1 ...

Bonjour, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé lui signalement que vous souhaiter suspendre cette somme vu qu’elle habite chez vous et que vous êtes prêt de reprendre le règlement de ces frais en cas de besoin si elle va déménager ailleurs. Ce courrier lui doit adresser en recommandé en ca...

Bonjour, il faut savoir que Depuis la loi du 4 juillet 2001, une IVG peut être pratiquée légalement à la demande de la femme concernée jusqu’à 12 semaines de grossesse (et non d’aménorrhée, c’est-à-dire d’absence de règles). Donc vous pouvez lui préciser que illégal vous avez dépassé le délai d’avor...

Bonjour, la clause de non concurrence doit répondre à certain conditions impérativement sont : la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps : il faut donc qu'il y ait dans la clause une date limite. De plus celle-ci doit être raisonnable (généralement limitée à 2 ans). • la clause de...

Bonjour, nous vous invitons en premier lieu de contacter un avocat afin de préparé un dossier. Si vous êtes sûr que ce billet n’est pas la votre il faut le prouver. Vous pourrez contester auprès du Tribunal d'instance, le juge de proximité. Dans votre cas, vous gagnerez, car il leur faut prouver la ...

Bonjour, Cet clause veut vous informer que vous dénoncer à la garantit légal du vice caché qui est une clause abusive et prouve la mauvaise fois du vendeur. En effet par l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consomma...

Bonjour,
ils n’ont pas le droit de réclamer que les factures mentionné sur l’échéancier suivant le commandement de payer.

Par ailleurs vous pouvez contester vu qu’ils sont déjà remboursé par ailleurs vous pouvez dénoncer cet attitude par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bonjour, sachez que Le T.E.G est le taux effectif global, c’est à dire le taux réel de votre emprunt. Si vous empruntez à 4,50%, le taux de votre emprunt est de 4,50%. Et bien non. Si en effet la somme que vous devez remboursée tous les mois est bien basée sur ce 4,5%, le coût total du prêt, donc le...