Juridissimo

Bonjour, En l'espèce vous pouvez opter pour un divorce pour faute (violence conjugale)et nous vous informons que l’attribution du logement familial n’est pas source de conflits de manière systématique, le couple peut trouver un accord amiable. Lorsque l’attribution est à l’origine de litige, il appa...

Bonjour,
En l'espèce vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit d'un mois. Par contre vous avez le droit de demander le remboursement de sur consommation. En cas de litige vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Cordialement,

Bonjour, Nous vous informons qu’en cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement. Et aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un dro...

Bonjour,
Non, dans le cas de figure vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit d'un mois sauf en cas d'accord à l'amiable avec le bailleur.
Cordialement,

Bonjour, L'employeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances. c'est l'employeur qui fixe la date et l'ordre des départs en congés. Il doit toutefois tenir compte d'un certain nombre d'éléments pour établir l'ordre des départs. Le salarié peut proposer des dates de pris...

Bonjour, L serveur pourra être poursuivi devant le tribunal de police ou le Tribunal correctionnel pour qu’il réponde pénalement de ses actes. La poursuite pénale est à la discrétion du Procureur de la République. Il peut également classer la plainte sans suite. Cela n’empêchera pas forcément la vic...

Bonjour, Un navire de plaisance n'est pas à l'abri d'une avarie ou d'un trouble d'utilisation consécutifs à un vice caché, dans l'un des composants du navire. L'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, crée un nouveau régime harmonisé, portant sur la garantie de conformité du bien vendu, et modifie s...

Bonjour,
Oui, effectivement vous pouvez encaisser le chèque de solde tout compte et contester par la suite afin qu'ils vous règlent vos heures supp. Et maintenant ne peuvent plus vous demander des loyers pour votre conjointe.
Cordialement,

Bonjour, Ces monnaies virtuelles peuvent être obtenues en récompense de progrès dans le jeu ou en en acquérant auprès d’un vendeur, contre de la monnaie réelle. Elles sont rarement transférables et encore moins utilisables pour acheter ailleurs que sur une liste précise de fournisseurs, sinon par la...

Bonjour,
Oui, c'est normal le délai de 2 mois commençait à courir après réception du complément d'infos.
Cordialemet,