Juridissimo

Bonjour, puisque votre notaire tarde à vous faire signe, il peut être opportun de lui écrire afin de lui relancer. En conséquence plutôt qu’une relance téléphonique, préférez une relance par écrit. Et si le litige persiste la saisine de la chambre départementale des notaires sera inévitable. Cordial...

Bonjour, vous pouvez vous rétracter si lavente était liée à un crédit. La demande doit se faire par un courrier en recommandé. En effet, vous devez envoyer un courrier enrecommandé avec avis de réceptionau vendeur pour lui indiquer votre décision. Parfois, un bordereau spécifique est annexé à votre ...

Bonjour, Oui, vous pouvez faire pression en leur envoyant un courrier en recommandé en leur précisant qu'en cas de refus d'arrangement à l'amiable, vous allez saisir la justice pour faire valoir vos droits. IL convient de préciser que vous pouvez faire une demande auprès de l'inspection du travail. ...

Bonjour, puisque votre notaire tarde à vous faire signe, il peut être opportun de lui écrire afin de lui relancer. En conséquence plutôt qu’une relance téléphonique, préférez une relance par écrit. Et si le litige persiste la saisine de la chambre départementale des notaires sera inévitable. Cordial...

Bonjour, Selon la jurisprudence le financement d'un bien ou le payement d'un crédit dépasse la participation normale à des dépenses courantes. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme une intention libérale de monsieur visant à rétablir un équilibre dans la répartition des charges courantes. la...

Bonjour, Oui, nous estimons que le comportement de votre mairie est abusive. Et afin de faire valoir vos droits nous vous invitons à vous adresser au Défenseur des droits directement. Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits). Pour avoir les co...

Bonjour,
Oui, vous avez le droit d'exiger le bailleur de mettre en norme électricité. En cas de refus il faut le mettre en demeure par l’envoi d'un courrier en recommandé. Et si le litige persiste la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

Bonjour, En l'espèce il s'agit d'un recours des tiers. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif. De plus, la personne qui dépose le recours doit également, sous peine de nullité de celui-ci, le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la fois au bénéficiaire du ...

Bonjour, Nous vous informons que le bailleur doit informer la caution dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure au locataire. Si ce délai n’est pas respecté, la caution ne peut être soumise au paiement de pénalités ou d’intérêts de retard. Dans la pratique, il es...

Bonjour, La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage, en cas de faute, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Pour mettre en...