Juridissimo

Ne faite rien tant que vous n'avez pas d'informations de la Mairie.

Bonjour,

il faut vous rendre en Mairie et demander à voir le document.

Bonjour,

Votre bail va jusqu'à quand ? Car en cas de vente,certe vous êtes prioritaire mais cela ne signifie en rien que vous devez libérer l'appartement et le future acquéreur ne pourra pas vous mettre dehors pour ce motif.

Bonjour,

le recours doit se faire auprès de votre voisin car cela relève du civil. Tout d'abord par lettre RAR avec mise en demeure puis Tribunal d'instance si refus du voisin de clore en limite pour masquer la vue.

Bonjour,

même si ce ne sont pas des fenêtres permettant la vue,il s'agit de jours de souffrance et il faut qu'elles soient situées à 2m60 du sol. Est ce le cas?

Bonjour,

est ce que ces travaux apporte une modification extérieure (changement de fen^tre par ex.) ?

Bonsoir, l'architecte n'apportera aucunes garanties supplémentaire là dessus. il n'y a que 2 cas ou ce recours est obligatoire : - pour une construction de plus de 170 m² : recours obligatoire à un architecte DPLG ; - pour une construction dans un site classé ou une rénovation d'un bâtiment historiq...

Bonsoir, Effectivement l'urbanisme répond à des règles,si celles ci sont conformes rien à dire. Maintenant il reste ce que l'on appelle le droit des tiers. Qui relève du droit civil et vous permet de faire valoir des troubles autres (en l'occurrence ici des éventuels troubles anormaux de voisinage (...

Bonjour, Rentrez vous dans une de ces 3 catégories ? : L'article L. 111-5-3 alinéa premier du Code de l'urbanisme impose le bornage d'un terrain préalablement à sa vente, et ce dès la promesse de vente, lorsque ce dernier est : situé dans un lotissement , issu d'une division effectuée dans une zone ...

demandez lui de vous fournir une justification de servitude.