Juridissimo

Bonjour, Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’au jugement définitif. Les tribunaux rappellent fréquemment le contraire , et , ainsi la Cour de Cassation , par l’arrêt en date du 14 avril 2010 ci-dessous reproduit. En l'espèce la femme invoquait un comportement ...

Bonjour, Nous vous informons que le mariage est régi par les articles 144 et suivants du Code civil. En effet, les devoirs de secours et d'assistance recouvrent une obligation d'ordre moral et matériel. Le devoir de secours consiste en une aide matérielle, financière au profit de l’époux dans le bes...

Chère Madame ; Comme pour les autres contrats la durée normale de travail est fixée à 35h. Cependant, elle peut être aménagée. La limite à ne pas franchir : 48h de travail hebdomadaire. Et nous vous informons que le salaire relatif aux 8 premières heures est majoré de 25%, et les suivantes de 50%. L...

Bonjour, sachez que la loi et les jurisprudences sont du côté de l’acheteur. En effet, l’article 1641 du code civil prévoit que : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement...

Bonjour,
Tant qu vous n'avez pas un écrit qui prévoit cet accord, tant que vous ne pouvez rien faire ni contre l'agence ni contre le vendeur. Vous pouvez solliciter des témoignages et de saisir le tribunal pour avoir des dédommagements. Mais le résultat n'est pas garantie.
Cordialement,

Bonjour, Nous vous informons que le mariage est régi par les articles 144 et suivants du Code civil. En effet, les devoirs de secours et d'assistance recouvrent une obligation d'ordre moral et matériel. Le devoir de secours consiste en une aide matérielle, financière au profit de l’époux dans le bes...

Bonjour,
En principe doit être stipuler sur le jugement à qui incombe les frais des avocats et des experts. A défaut les frais seront partagés entre les parties.
Cordialement,

Non, vous n’êtes pas en erreur d’interprétation. Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

Cordialement,

Bonjour, il intérêt à faire opposition sur ce chèque auprès de sa banque. L’établissement financier en refusera ainsi le paiement si le chèque était présenté à l’encaissement. Du fait de cette précaution, on évite le risque d’un double paiement. Après vous devez faire un autre pour l'entreprise. Cor...

Bonjour, La procédure devant le tribunal de grande instance est longue et couteuse. Je vous conseille de tenter de résoudre le problème à l'amiable avec le vendeur. En cas d’échec la saisine de la justice sera inévitable. Vous devez sans ce cas prendre un avocat spécialisé en droit immobilier. Cordi...