Juridissimo

Bonjour, Les œuvres dont le ou les auteurs sont décédés depuis plus de 70 ans sont librement utilisables. Au-delà, les droits d'auteur perdurent à travers ses ayants-droits. Dans des cas les ayants droits ne sont pas connus, en pareil cas, le Code de la propriété intellectuelle prévoit dans son arti...

Bonjour, A l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Les possibilité...

Article 22-1 de la loi du 6.7.89 modifié par la loi n°2009-1437 du 24.11.2009. « Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Si le bailleur est u...

Bonjour,
La demande de l'indemnité d'occupation se fait officiellement par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Cordialement,

Bonjour,
Selon la loi le vol est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. C'est la peine maximale et c'est le juge qui prononce la sanction selon la gravité et les circonstances de délit. Nous ne pouvons pas vous préciser donc la peine exacte et sa durée.
Cordialement,

Bonjour,
En cas de vente de ce bien l’épouse n'a aucun droit sur le prix de vente.
Concernant l’attribution de la maison à la mère et ses les enfants, c'est le juge qui statue et rendre une décision cas par cas.

Bonjour,
Les dispositions du code de la consommations en cas d'achats entre particuliers.
Cordialement,

Bonjour, Il convient de préciser que l'employeur devra avant de se prononcer, solliciter l'avis du comité médical concernant l'état de santé de l'agent et son aptitude à exercer certaines fonctions. Le point de départ du reclassement c’est l’avis du comité médical. En pratique, l’employeur doit donc...

Bonjour,
L'assurance vie n'entre pas dans la succession est par conséquent vous avez toujours la possibilité de renoncer à la succession.
Cordialement,

Bonjour,
Les stages doivent nécessitent une convention entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. En l'absence de la signature vous ne pouvez pas réclamer votre paiement.