Juridissimo

Bonjour, Après la vente, l'acheteur bénéficie de deux types de garantie concernant son véhicule si celui-ci tombe en panne ou doit subir des réparations. Il bénéficie ainsi d'une garantie légale qui comprend à la fois la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. A cette garantie...

Bonjour, Les articles l.211-1 à l.211-18 du code de la consommation prévoient un régime de garantie de conformité spécifique aux consommateurs. Pour être conforme, le bien doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché pa...

Bonjour, Théoriquement, aucune forme particulière n'est exigée pour la validité du contrat de bail. Cependant, le bail verbal est totalement déconseillé car il pose des difficultés de preuve quant à son existence et quant à son contenu. En tout état de cause vous devez envoyer à votre sous locataire...

Bonjour,
Avant de payer la somme réclamée je vous conseille de contester et de demander les justificatives du montant.
Et au moment de la reception des documents qui prouvent que cette somme est exigible, à ce moment vous avez le droit de demander échelonnement.
Cordialement,

Bonjour, Les dégâts causés à votre maison par une tempête, peuvent être pris en charge par votre assurance. Pour pouvoir bénéficier d'une prise en charge de votre sinistre, vous devez avoir souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation. La garantie tempête couvre, non seulement les effets d...

Bonjour, À compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant. Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif...

Bonjour, Le Code civil détermine de manière précise les obligations respectives des parties au bail en matière de répartition des travaux. En application de ces dispositions légales, le bailleur supporte la charge de tous les travaux de réparation et d’entretien, sauf ceux tenant aux réparations loc...

Bonjour, S’il quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail. Cordiale...

Bonjour, En France, les infractions liées aux excès de vitesse sont punies de contraventions et constituent des délits. Cet excès est sanctionné par un retrait de 6 points sur le permis ainsi que par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe dont le montant peut s'élever jusqu'à 1500 €...

Bonjour,
Non, c'est à lui de vient rechercher l'enfant et non pas à vous de le ramener puisque c'est lui qui refuse son droit de visite.
Cordialement,