Juridissimo

bonjour
il faut obligatoirement vérifier avec le propriétaire actuel de la maison et le notaire bien sur s'il y a une servitude ou non; en effet, cette servitude doit être inscrite sur l'acte de vente.
Cette servitude doit être confirmée par un acte notarié.
Cordialement.

Bonjour Le montant du prêt dépasse les 760€ , dans ce cas il faut obligatoirement rédiger un acte, et cela entraîne des obligations fiscales déclaratives. Il faut rectifier cette erreur, et comme ça prouver que vous êtes de bonne foi. vous devez faire une réclamation en bonne et due forme auprès du ...

Bonjour L'huissier demande des remises d'intérêts afin de réduire le montant de la dette et surtout pour solder la dette. Les créanciers généralement acceptent cette demande pour clôturer les dossiers surtout que les montant des intérêts de retards dépassent dans plusieurs cas le montant de la dette...

bonjour En application des termes de l’article L 121-1 du code de la consommation Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des élémen...

Bonjour
Il faut obligatoirement dans ce cas voir avec votre avocat, en effet, s'il n'y a pas respect de la procédure selon l'article 915 et suivant du code des procédures civiles, l'affaire est radiée.
Cordialement.

Bonjour
Le jour de l'audience vous devez être présent ou bien représenté par un avocat. Pour le témoignage, plus la personne est proche plus on peut penser que l'attestation est impartiale.
Cordialement.

Bonjour Vous êtes divorcé et vous avez opté pour la garde alternée, si vous comptez déménager, il faut obligatoirement informer votre ex-conjointe au moins 30 jours avant le déménagement. Aussi pour la garde alternée, ce déménagement peut mettre en cause le respect du jugement puisqu'il s'agit d'un ...

Bonjour La dame est en droit de lancer une procédure si elle arrive à prouver qu'il s'agit d'un vice caché, et dans ce cas elle va lancer une procédure auprès du tribunal compétent. Il y a deux possibilité, soit de régler ce problème à l'amiable, si bien sur l'expertise prouve qu'il s'agit d'un vice...

Bonjour Pour répondre à votre question, il faut revenir au terme de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation: Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur e...

Bonjour Dans votre cas de figure, vous devez demander un report d'audience. votre demande de report d'audience doit adressée au Juge chargé de statuer sur votre affaire En RAR. Expliquez clairement les raisons vous incitant à demander un tel report etconserver une copie de votre courrier. Vous trouv...