Juridissimo

Bonjour,
Oui, vous avez tout a fait le droit de faire une contestation. La première démarche à faire c'est de leur envoyer votre réclamation par l'envoi d'un courrier en recommandé. En cas de refus, la saisine de la justice est inévitable.
Cordialement,

Bonjour, Dans ce cas il faut faire une demande de changement de nom. La procédure à suivre afin de faire une demande de changement ou de modification de nom de famille est mentionnée avec précision dans les articles 1 à 3 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de n...

Bonjour, Rien n'interdit à un gérant d'une société qui a été mise en liquidation, d'être gérant d'une autre société existante ou qui soit créée par la suite. Toutefois, c'est le jugement de clôture qui décidera de la situation de l'ancien gérant. Si le jugement prononce la clôture pour insuffisance ...

Bonjour, En cas de contestation des poursuites engagées par la Recette des Finances pour le recouvrement des créances hospitalières, vous pouvez saisir le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile, ce dans un délai de deux mois suivant la notification de l'acte. C...

Bonjour, En l'espèce il vous faudra respecter diverses obligations juridiques : signature d'un contrat de location, remise d'une facture... Et il faut avoir effectué une déclaration préalable auprès de la mairie. Concrètement, cela signifie que qu'il faut opter pour un statut juridique (auto-entrepr...

Bonjour, Logiquement, le pouvoir d'administration du bien démembré revient principalement à l'usufruitier. Il est celui qui profite de la chose, qui en tire des revenus par la location, la loi prévoit donc qu'il a la capacité d'effectuer « tous les actes d'administration correspondant à la gestion n...

Bonjour,
L'action en recherche de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père.
Et suite à ce test positif, la maman peut vous demander une pension alimentaire.
Cordialement,

Bonjour, Non c'est illégal ce qu'il a fait cotre propriétaire. En effet, le logement loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Pour la Cour de cassation, ces dispositions du code de la construction et de l’habitation restent applicables même...

Bonjour, Je vous conseille de porter plainte directement auprès du procureur de la république pour coup et blessures. Ci joint modèle de lettre afin de vous aider à rédiger votre demande: [Nom & Prénom] [Adresse] [Coordonnées du destinataire] [Adresse] Le [date] Recommandé avec A. R. Objet : pla...

Bonjour,
Si vous avez résilié le mandat exclusif, l'agence ne peut rien vous reproché.
Cordialement,