Juridissimo

Confisquer la carte bancaire de quelqu'un, même s'il s'agit de votre conjoint, soulève des questions juridiques et éthiques importantes. D'un point de vue strictement légal, une carte bancaire est la propriété de son titulaire, et l'utilisation ou la détention de la carte par une autre personne sans...

Votre sujet est en effet vaste et intéressant. Il porte sur la comparaison entre les organismes privés qui sont chargés de missions de service public et les organismes publics proprement dits. Voici une suggestion de problématique et de plan qui pourrait structurer votre écrit : Problématique : &quo...

La possibilité pour un médecin du travail de réaliser une consultation par téléphone, notamment dans le cadre d'un suivi d'accident du travail et d'une reprise du travail, dépend des circonstances et de la réglementation en vigueur au moment de votre demande. En général, le suivi de l'état de santé ...

La servitude de passage est un droit réel qui permet à un fonds dit "servant" (votre terrain) de supporter le passage au profit d'un fonds dit "dominant" (le terrain de votre voisin). Les conditions d'exercice de ce droit sont généralement définies dans l'acte qui a créé la servi...

Le régime de la communauté universelle implique que tous les biens possédés par les époux, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, sont considérés comme appartenant à la communauté. Cela signifie qu'en principe, en cas de divorce, tous les biens seraient partagés également entre les deu...

Dans le cadre d'une copropriété, la répartition des charges doit être conforme aux dispositions de la loi et du règlement de copropriété. Lorsqu'il est découvert qu'une partie des charges, en l'occurrence la consommation électrique d'un parking souterrain, a été incorrectement imputée à un ou plusie...

Dans votre situation, vous semblez être confronté à un problème de vice caché. En France, la loi protège l'acheteur contre les vices cachés grâce à l'article 1641 du Code civil qui stipule : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à...

Oui, vous êtes fondé à engager des poursuites si le fabricant refuse de respecter la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés. En France, la garantie légale de conformité (qui couvre les défauts présents lors de l'achat pendant deux ans à partir de la livraison du bien) et la ga...

Dans votre situation, où un défaut mineur lié au dispositif anti-pollution a été identifié au moment de l'achat et que le vendeur s'était engagé à le réparer, mais ne l'a pas fait, entraînant une panne 8 mois plus tard, vous pourriez envisager plusieurs démarches pour défendre vos droits. Voici une ...

Oui, en France, pour un achat de véhicule, la garantie légale de conformité de 2 ans s'applique et peut être invoquée en cas de défaut non apparent au moment de l'achat. Si la panne survient dans les 24 mois suivant l'achat (6 mois pour les biens d'occasion), il est présumé que le défaut existait dé...