Juridissimo

Quand à la mère, si le jugement prévoit qu'elle doit emmener ses enfants à leur père, ne pas le faire est un délit de "non présentation d'enfant" c'est donc passible du tribunal correctionnel avec une peine de prison à la clef et le retrait définitif de ses enfants.

Mouais ! pas de réponse depuis le 3 mai dernier, l'auteur a donc dû payer l'amende de 135 €. Affaire classée.

Effectivement, si ni la mère ni les enfants ne se manifestent ou refusent de communiquer au JAF les éléments exigés, celui-ci supprimera purement et directement la PA et pourra exiger le remboursement des PAS déjà versées et sitiation non justifiée.

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@ arnaud_s,

Votre analyse est judicieuse mais, sans nouveau jugement, vous ne pouvez pas prendre l'initiative d'un tel changement. Vous devez donc faire une requête dans ce sens auprès du JAF.

Bonjour,

La seule solution réside dans un requête, dans ce sens, auprès du JAF. Prenez un avocat qui vous aidera dans ces démarches.

Bonjour,

Si vous êtes d'accord tous les 2 et si cela fait plaisir à votre fille, pourquoi pas, c'est une bonne gestion d'adultes responsables. Dans le cas contraire, il faut sen tenir aux seuls termes du jugement.

J'ajouterai que vous n'avez pas à financer le BSR puisque celui-ci se passe au collège. Donc si votre fils est au collège, en 4e il a dû passer son BSR. Ce n'est que si il a échoué au collège ou s'il était absent du collège au jour des épreuves du BSR que vous pouvez le lui faire passer via une auto...

Avec 2 enfants, la part réservataire qui doit rester être versée à ceux -ci est le 2/3 de la valeur totale des de l'héritage donc, la quotité disponible, la part dont le testataire (auteur du testament) peut léguer à qui il veut, est de 1/3. Votre grand mère peut donc faire un testament au profit de...

Vous mentionnez, comme adresse de votre ex, la dernière adresse que vous connaissez, la justice a les moyens de chercher cette nouvelle adresse, ne vous en inquiétez pas, ce sera fait et elle sera convoquée. Si elle ne vient pas, le JAF décidera sans son avis.