Juridissimo

Oui, vous êtes fondé à engager des poursuites si le fabricant refuse de respecter la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés. En France, la garantie légale de conformité (qui couvre les défauts présents lors de l'achat pendant deux ans à partir de la livraison du bien) et la ga...

Dans votre situation, où un défaut mineur lié au dispositif anti-pollution a été identifié au moment de l'achat et que le vendeur s'était engagé à le réparer, mais ne l'a pas fait, entraînant une panne 8 mois plus tard, vous pourriez envisager plusieurs démarches pour défendre vos droits. Voici une ...

Oui, en France, pour un achat de véhicule, la garantie légale de conformité de 2 ans s'applique et peut être invoquée en cas de défaut non apparent au moment de l'achat. Si la panne survient dans les 24 mois suivant l'achat (6 mois pour les biens d'occasion), il est présumé que le défaut existait dé...

Oui, vous êtes autorisé à mettre fin à un contrat de gestion locative. Les démarches comprennent généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence immobilière, en respectant le préavis stipulé dans votre contrat (souvent de trois mois). Il n'est pas nécessaire d'établ...

la déclaration des repas dans le cadre des gardes de 24 heures dépend de la convention collective applicable et des accords d'entreprise. Généralement, un repas peut être déclaré pour chaque période de 8 heures de travail. Pour une garde de 24 heures, cela pourrait signifier jusqu'à trois repas. Cep...

La création d'une holding et d'une société fille où vous seriez salarié pourrait techniquement vous permettre de générer des bulletins de salaire en CDI, ce qui pourrait répondre à certains critères bancaires. Cependant, les banques examinent également la stabilité des revenus et la structure global...

Oui, Credit Suisse AG fait référence à la banque Credit Suisse qui est mentionnée dans les médias financiers. Les discussions sur la probabilité d'une faillite de Credit Suisse sont spéculatives et dépendent de nombreux facteurs économiques et réglementaires. En cas de faillite de l'émetteur d'un p...

En France, l'employeur n'est pas légalement obligé d'appliquer le barème kilométrique de l'URSSAF pour le remboursement des frais kilométriques. Il peut choisir d'appliquer un taux unique, comme les 0,45 € par kilomètre que vous mentionnez, à condition que cela ne soit pas inférieur aux coûts réelle...

Corsair a finalisé un plan de financement de 300 millions d'euros et élargit son réseau, ce qui indique une intention de renforcer sa position et d'assurer sa continuité opérationnelle. Si Corsair venait à cesser ses activités, il n'existe pas de "solidarité" automatique entre compagnies a...

Je comprends parfaitement votre frustration face à cette situation où votre contenu créatif et personnel a été repris sans votre consentement. Voici quelques pistes pour essayer de régler cette affaire : Droit d'auteur : En France, comme dans de nombreux pays, les œuvres de l'esprit (textes, photos,...