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par tessy
23 mars 2016, 12:07
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : changement de situation garage en local commercial
Réponses : 1
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changement de situation garage en local commercial

Bonjour,  je viens d hériter d'une maison de village, je voudrais transformé mon garage en local commercial . Le cadastre ma remis un dossier a remplir pour faire un changement de destination Mais le problème c est que la personne du cadastre ma dit que le projet allait être rejeter car je supprime ...