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- 22 mars 2016, 13:35
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : La CAF peut elle demander l'intégralité du jugement de divorce?
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La CAF peut elle demander l'intégralité du jugement de divorce?
Afin de calculer mes droits, la CAF me réclame la copie de mon jugement de divorce dans son intégralité. Hors je ne souhaite pas qu'il ai connaissance du motif de mon divorce. Sont-ils en droit de me le demander? Suis-je dans l'obligation de leur transmettre ou puis je me contenter de leur envoyer d...