1 résultat trouvé

par mysun
06 mars 2016, 11:04
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Vente droit au bail : crédit vendeur impayé
Réponses : 1
Vues : 736

Vente droit au bail : crédit vendeur impayé

Bonjour Maître J'ai vendu mon droit au bail en crédit vendeur il y a 20 Mois.Une inscription hypothécaire et caution personnelle sont prévues en cas de défaillance. Malheureusement c'est le cas au bout de 6 mois il a fermé le commerce mais pas la société. Je ne souhaite pas récupérer le droit au bai...