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par wcleiren
03 mars 2016, 18:53
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : comment déposer ou recevoir un périmètre commercial
Réponses : 1
Vues : 482

comment déposer ou recevoir un périmètre commercial

Bonjour, Pour la creation de mon entreprise qui propose un produit tout neuf en France, je me demande si il existe un licence, brevet ou declaration ou on peut protéger le périmètre commercial. Par Exemple, si mon entreprise se trouve en Ile-de-France est ce que je peux déposer un périmètre pour qu'...