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- 03 mars 2016, 18:53
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : comment déposer ou recevoir un périmètre commercial
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comment déposer ou recevoir un périmètre commercial
Bonjour, Pour la creation de mon entreprise qui propose un produit tout neuf en France, je me demande si il existe un licence, brevet ou declaration ou on peut protéger le périmètre commercial. Par Exemple, si mon entreprise se trouve en Ile-de-France est ce que je peux déposer un périmètre pour qu'...