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- 22 avr. 2014, 09:56
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : "acte de partage" ou d'un "acte de licitation" ?
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Re: "acte de partage" ou d'un "acte de licitation" ?
Merci de votre réponse, Mais, en l'occurrence, il n'est pas mis fin à l'indivision : elle perdurera entre mon père, mon frère et moi. Seule ma sœur est "sortie" de l'indivision : il lui est, comme vous l'écrivez, "versé un prix" égal à la valeur de sa part dans l'indivision. Pour...
- 17 avr. 2014, 10:09
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : "acte de partage" ou d'un "acte de licitation" ?
- Réponses : 3
- Vues : 4565
"acte de partage" ou d'un "acte de licitation" ?
Bonjour, Pour traiter la succession de ma mère (décédée depuis qlq mois) il nous faut requérir l'autorisation du Juge des tutelles chargée de la protection de ma sœur (majeure incapable : handicapée mentale) pour privilégier la transmission d’un capital financier directement disponible à ma sœur – d...