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- 15 avr. 2014, 16:08
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Non restitution du dépôt de garantie
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Non restitution du dépôt de garantie
Bonjour, Nous avons un dossier de surendettement à la Banque de France avec un plan conventionnel de redressement et moratoire de 24 mois. Dans ce plan sont inclus nos impayés de loyer et de charges. Nous avons déménagé le 1e février et dans le compte de sortie des lieux que notre ancien propriétair...