1 résultat trouvé

par Levia
15 avr. 2014, 16:31
Forum : Droits du consommateur
Sujet : FAI/téléphonie : Injonction de payer
Réponses : 4
Vues : 1253

Re: FAI/téléphonie : Injonction de payer

Bonjour, Selon les éléments que vous avez indiqués, il semble que vous soyez encore en phase pré-contentieuse. L'avis avant procédure d'injonction de payer établi par la société de recouvrement indique que le créancier va saisir le juge en injonction de payer (par requête) mais ne l'a pas encore fai...