1 résultat trouvé
- 15 avr. 2014, 16:31
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : FAI/téléphonie : Injonction de payer
- Réponses : 4
- Vues : 1253
Re: FAI/téléphonie : Injonction de payer
Bonjour, Selon les éléments que vous avez indiqués, il semble que vous soyez encore en phase pré-contentieuse. L'avis avant procédure d'injonction de payer établi par la société de recouvrement indique que le créancier va saisir le juge en injonction de payer (par requête) mais ne l'a pas encore fai...