Juridissimo

Bonjour,
Mon employeur applique un coefficient pour les indemnités kilométriques unique à savoir 0,45.
Est-ce légal ?
N'est-il pas dans l'obligation d'appliquer le barème de l'Urssaf en fonction de la puissance de la voiture et des km effectués ?
Merci

Bonjour,
Le pisciniste a déposé le bilan avant d'avoir fait les réparations indiquées dans les réserves.
Quel recours ai-je ?
Est-ce que l'assurance décennale peut prendre le relais dans ce cas ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Une personne de 50 ans, directeur financier qui a un appartement et une résidence secondaire et qui perçoit le RMI peut-il demander une aide aux parents dans le cadre de la l'article 371-2 du Code civil.
Y a t-il une limite ?
Merci d'avance.

Bonjour, Mon voisin a monté un mur de soutènement de 2m40 dont les fondations se trouvent à cheval sur mon terrain et le sien. Est-ce légal ? Si non, quelles sont les recours et quelle démarche dois-je faire ? Du plus, il n'avait pas fait de demande de travaux. Il l'ai donc déposé après mais il n'es...

Bonjour,
La mairie est en train de faire modifier un chemin communal suite à le vente d'un terrain.
Or, ce chemin est utilisé par de nombreuse personnes.
Peut-on s'y opposer et qu'elle est la démarche à suivre ?
Merci d'avance

Quelle est la différence en concurrence et concurrence déloyale ?
N'est ce pas la même chose ?

Bonjour, Suite à ma démission, la RH ma envoyé un courrier avec AR indiquant : D'un part qu'il lève la clause de non-concurrence et qu'ils sont libéré de à mon égard du versement de l'indemnité forfaitaire en contrepartie du respect de cette clause. jusque là rien d'anormal. Par contre, ils indiquen...

Bonjour, Ayant un emploi avec une rémunération inférieure à l'allocation chomage, je perçois un complément d'allocation. Je viens de donner ma démission pour un autre empli mais avec une rémunération toujours inférieure à l'allocation chomage. Or, Pole emploi m'a indiqué que je n'avait plus droit ca...

Bonjour, Je suis en période d'essai et je souhaite donner ma démission car j'ai trouvé un nouvel emploi qui va démarrer le 01/09 soit dans 2 mois. Je souhaite prendre 1 semaine de congé fin aout. Je suis cadre et j'ai commencé le 3 juin (convention syntec). Quelle est la durée de mon préavis ? A que...

Bonjour, Le jour du délibéré, les conjoints doivent-ils être présents ? Y a t-il des documents à signer ou cela se fait-il par mail ? Suite au délibéré, est-il possible d'avoir un document provisoire indiquant que le divorce a été prononcé avant la retranscription sur les actes civils car j'en ai be...