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- 31 janv. 2016, 11:16
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Droits patrimoniaux d'un logiciel développé par un mandataire social
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Droits patrimoniaux d'un logiciel développé par un mandataire social
Bonjour, M. X et M. Y ont créé une SAS. X et Y sont associés, X étant majoritaire. X est président de la SAS, et Y directeur général. L'idée de la structure est apportée par X : la structure développe des logiciels spécifiques. Y développe notamment un des logiciels, L1, seul : tout dans L1 est fait...