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- 13 avr. 2014, 11:46
- Forum : Droit pénal
- Sujet : vol et incendie voiture
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vol et incendie voiture
Bonjour, Suite à un vol et incendie de mon ancienne voiture je me porte partie civile au procès. Cependant pour toute indemnisation on me demande des factures. Or, comme preuve d'achat de mon nouveau véhicule je n'ai que le certificat de cession qui ne mentionne pas le prix de vente (car achat d'occ...