Bonsoir
Merci pour la réponse rapide.
Cela voudrait dire que le délai de 3 mois (pas de détention)plus un mois soit quatre mois plus 1 mois supplémentaire du fait de la nouvelle rédaction pour que ce juge puisse rende l'ordonnance de règlement ?
Bonne soirée
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- 11 avr. 2014, 18:52
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Article 175 du code penal
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- 11 avr. 2014, 10:12
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Article 175 du code penal
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Article 175 du code penal
Bonjour J'aurais une question concernant l'application des dispositions de l'article 175 du code pénal. J'ai reçu du juge d'instruction un AR me signifiant que l'information de mon affaire était terminée. Donc il y a un délai de 3 mois (pas de détention)plus un mois soit quatre mois pour que ce juge...