2 résultats trouvés
- 10 avr. 2014, 11:33
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Servitude de cour commune
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Re: Servitude de cour commune
Bonjour et merci pour ces précisions. Il y a toutefois un détail que j'ai omis et qui a peut-être son importance : sur la partie de terrain que nous souhaiterions passée en "cour commune" se trouve une vieille grange inhabitée. La bande de terrain constituant la cour commune déborderait do...
- 09 avr. 2014, 11:27
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Servitude de cour commune
- Réponses : 3
- Vues : 3475
Servitude de cour commune
Bonjour, Propriétaires d'une maison, nous avions le projet depuis quelques temps de construire une véranda sur notre terrasse. Or, cette terrasse se trouvant à moins de 4m de la limite du terrain voisin et le PLU entré en vigueur à l'été 2013 ne prévoyant plus de construction en limite de propriété,...