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par jupalitou
10 avr. 2014, 11:33
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Servitude de cour commune
Réponses : 3
Vues : 3475

Re: Servitude de cour commune

Bonjour et merci pour ces précisions. Il y a toutefois un détail que j'ai omis et qui a peut-être son importance : sur la partie de terrain que nous souhaiterions passée en "cour commune" se trouve une vieille grange inhabitée. La bande de terrain constituant la cour commune déborderait do...
par jupalitou
09 avr. 2014, 11:27
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Servitude de cour commune
Réponses : 3
Vues : 3475

Servitude de cour commune

Bonjour, Propriétaires d'une maison, nous avions le projet depuis quelques temps de construire une véranda sur notre terrasse. Or, cette terrasse se trouvant à moins de 4m de la limite du terrain voisin et le PLU entré en vigueur à l'été 2013 ne prévoyant plus de construction en limite de propriété,...