1 résultat trouvé
- 08 avr. 2014, 22:41
- Forum : Droit en général
- Sujet : incendie volontaire maison par voisin
- Réponses : 1
- Vues : 868
incendie volontaire maison par voisin
Bonjour Mon habitation principale a été incendié suite a la propagation d'un feu de détritus chez mon voisin Comment me retourner pour avoir une indemnité pour préjudice moral ou négligence de ça part. Les experts ont déduit que le feu est bien parti de chez mon voisin et en plus il y avait des accé...