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- 08 déc. 2015, 16:09
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Vente des murs d'une entreprise sans répartition aux actionnaires
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Vente des murs d'une entreprise sans répartition aux actionnaires
Bonjour, Je suis actionnaire minoritaire d'une Société par Actions Simplifiée et le président -majoritaire- a décidé d'en vendre les murs de l'entreprise à un investisseur et de signer un bail de location avec lui. Ai-je droit au paiement d'un pourcentage du bénéfice de la vente au prorata de mes ac...