Le juge de proximité est-il compétent pour ce genre de litige?
Merci, cordialement
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2 résultats trouvés
- 04 avr. 2014, 19:04
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : supplémént familial de traitement
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- 04 avr. 2014, 12:43
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : supplémént familial de traitement
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supplémént familial de traitement
Bonjour, Je suis divorcée depuis septembre 2013. Nous avons deux enfants en résidence alternée. La convention de divorce stipule que les allocations familiales sont à partager entre les deux parents à parts égales. Mon ancien mari est fonctionnaire et reçoit le SFT. Il ne m'en reverse pas la moitié....