17 résultats trouvés
- 08 nov. 2018, 21:48
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Donation entre époux 1/4 héritage 3/4 usufruit et fruit de location
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Donation entre époux 1/4 héritage 3/4 usufruit et fruit de location
Bonjour, Suite au décès de mon mari, j'ai choisi l'option 1/4 d'héritage+3/4 d'usufruit sachant qu'on était marié sous le régime de communauté des biens jet nous avons deux enfants dont un à mon mari d'un précédent union. J'ai 41 ans, Je compte mettre en location un bien appartement à l'indivision. ...
- 19 sept. 2018, 16:07
- Forum : Droit en général
- Sujet : tribunal administratif Application jugement prononcé
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tribunal administratif Application jugement prononcé
Bonjour, J'ai gagné une affaire contre la mairie de ma ville ( affaire d'insalubrité) et le juge du tribunal administratif a ordonné le préfet de m'indemniser 1500 €, Cela fait plusieurs mois que j'attends de percevoir cet argent, mais je n'ai pas de nouvelles. Mon avocat a même envoyé une lettre re...
- 14 déc. 2017, 12:47
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Désignation d'un curateur ad hoc pour mineur
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Désignation d'un curateur ad hoc pour mineur
Bonjour, depuis le décès de mon mari, j'exerce seule l'autorité parentale pour ma fille mineur et aussi je suis l'administratrice de ses biens. Dans le cadre du partage de la succession, je souhaite faire un échange de parts de biens entre moi et ma fille ans le cadre de la succession . J'en a fait ...
- 08 déc. 2017, 20:48
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Surfacturation d'honoraires par un avocat
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Surfacturation d'honoraires par un avocat
Bonjour, j'ai été outré récemment par les factures que m'adresse l'avocat que j'ai pris pour une affaire de droit administrative. En effet, nous avons consulté cet avocat moi et mon défunt mari il y a deux ans et il nous a dit oralement que ses honoraires allaient s’élever à 3500 € HT , on a accepté...
- 06 oct. 2017, 20:29
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : héritier minoritaire qui bloque toute vente des biens
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héritier minoritaire qui bloque toute vente des biens
Bonjour, Je suis héritière et possède plus 85% des parts dans chaque bien. J'ai des dettes et des factures à régler. Pire la détention de certains biens me coûtent en terme de frais et ne me rapportent rien. et pour pouvoir payer ces charges je dois procéder à la vente de certains biens . Hors mon b...
- 02 oct. 2017, 15:06
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : plus value à payer suite vente d'un bien immobilier entrant dans la succession
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plus value à payer suite vente d'un bien immobilier entrant dans la succession
Bonjour, suite au décès de mon mari,les héritiers dont moi j'en fais partie souhaitons vendre une maison que nous n'avons jamais habité . la moitié de cette maison me revient de droit (car mariage de droit commun) et l'héritage porte sur les 50% qui restent , et je veux savoir pour la plus-valu calc...
- 01 oct. 2017, 10:08
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : usufruit suite donation entre époux et droit de vendre un bien immobilier
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usufruit suite donation entre époux et droit de vendre un bien immobilier
Bonjour, suite au décès de mon mari , la moitié des bien me reviennent car régime de mariage de droit commun.je bénéficie de l'héritage en plus de la donation entre époux donc en tout 85% de la succession me revienne. la question; est ce que j'ai le droit de vendre un bien immobilier sans problème o...
- 19 sept. 2017, 11:41
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : bien recu par succesion à un époux de ses parents et régime succesion qui s'applique suite décés de cet époux
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Re: bien recu par succesion à un époux de ses parents et régime succesion qui s'applique suite décés de cet époux
oui, je le sais qu'il ne tombe pas dans la communauté mais est ce que l'effet de la donation entre époux s'applique. merci.
- 18 sept. 2017, 10:46
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : bien recu par succesion à un époux de ses parents et régime succesion qui s'applique suite décés de cet époux
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bien recu par succesion à un époux de ses parents et régime succesion qui s'applique suite décés de cet époux
Bonjour, je suis veuve depuis quelques mois et moi et mon défunt époux étions mariés sous le régime de communauté des biens (sans contrat) et nous avions fait donations entre époux. Mon beau père est décédé quelques mois avant mon que mon époux ne décède . Ainsi mon mari a hérité avec ses frères et ...
- 14 mai 2017, 22:44
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Travaux exécutés sur un immeuble en indivision
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Travaux exécutés sur un immeuble en indivision
Bonjour, suite au décès de mon mari j’hérite de la maison que j'ai acheté sachant que je beneficie de l'usufruit plus ma part héritage et qu'on était mariés sous le régime de la communauté des biens.Cette maison est en indivision entre moi mon enfant et mon beau fils. Hors pour pouvoir y vivre, je d...