2 résultats trouvés
- 31 mars 2014, 09:25
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Injonction de payer et saisie
- Réponses : 2
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Re: Injonction de payer et saisie
Bonjour, Merci pour votre réponse rapide! La saisie attribution a bien été faite via un huissier de justice suite à l'ordonnance avec formule exécutoire du Tribunal de Commerce. La légitimité de la saisie me parait donc fondée (mais votre avis m'intéressait car objectif). En vous remerciant encore, ...
- 28 mars 2014, 14:33
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Injonction de payer et saisie
- Réponses : 2
- Vues : 1275
Injonction de payer et saisie
Bonjour à tous, J'ai entamé il y a quelques mois et pour la première fois une requête en injonction de payer auprès de l'un de nos clients. Un petit historique de ce qui a été fait: 17 juillet 2013 : Envoi en LRAR d'une mise en demeure de payer 07 août 2013 : Demande en injonction de payer 26 août 2...