Juridissimo

Bonjour, J'ai acheté 50 % d'un bien immobilier, la mutation cadastrale est intervenue le 10 janvier 2017. L'acte authentique de vente prévoyait la prise en charge de l'intégralité de la taxe foncière 2016 par le second copropriètaire (pas le copropriètaire à qui j'ai racheté ses parts) en ces termes...

Bonjour, J'ai voulu acheté une voiture d'occasion à un garage, celui ci avait trouvé le modèle que je voulait. J'ai donc versé 2000 euros de réservation (bon de réservation de contenant ni le terme arrhes ni acompte). Le vendeur a été voir la voiture qui se situait à distance, il ne l'a pas ramené c...

Bonjour, J'ai voulu acheté une voiture d'occasion à un garage, celui ci avait trouvé le modèle que je voulait. J'ai donc versé 2000 euros de reservation (bon de réservation de contenant ni le terme arrhe ni acompte). Le vendeur a été voir la voiture qui se situait à distance, il ne l'a pas ramené ca...