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- 27 mars 2014, 15:05
- Forum : Droit pénal
- Sujet : garanties de l'accusé et préquisitions
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garanties de l'accusé et préquisitions
salut tout le monde, j'ai une recherche à faire qui s'agit de "garanties de l'accusé et préquisitions", c'est à dire la relation entre eux. mais j'ai eu des difficultés en ce qui concerne les garanties de l'accusé par ce que je n'ai pas trouvé des références qui parlent de ce sujet. y-a- t...