Juridissimo

Bonjour, Je souhaite savoir si une entreprise peut utiliser le nom des villes françaises sur un site internet (servant de plate-forme pour un jeu) à des fins commerciales svp ? Quelques détails : le site internet propose un jeu de collection de cartes virtuelles identifiées par les noms des villes f...

Bonjour, Merci pour votre réponse. Cependant en lisant l'article 1148 du code civil : "Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était in...

Une "offre au public" dans le sens ou le tirage au sort est accessible par le grand public. Je ne pense pas qu'une simple inscription permette de rendre la loterie privée. N'importe qui peut s'inscrire ...

Bonjour, J'ai signé un contrat avec un DJ pour animer la journée de mon mariage. Dans ce contrat il est simplement noté les coordonnées du DJ, les nôtres et une clause comme quoi cette personne s'engage à animer en personne la journée. Rien d'autre. Le jour J cette personne est tombée malade et nous...

Bonjour, Je profite de ce sujet pour poser mes questions qui concernent le même thème. Selon la loi les jeux de hasard et les loteries proposées en ligne au public français sont (ou étaient ?!) interdits dès lors qu’ils réunissent cumulativement les quatre éléments suivants : 1. Une offre au public ...