Juridissimo

Bonsoir, Cette pratique est condamnée par les Cour d'Appel et la Cour de Cassation, mais les banques sont extrêmement actives pour faire changer cette jurisprudence. Elles avancent que la différence de TEG est minime et de ce fait cela n'entraine pas de sanction. En effet, pour qu'un TEG soit erroné...