Juridissimo

SOURCE : PRUD'HOMMES L'ENTRETIEN PRÉALABLE À LICENCIEMENT L'entretien préalable à licenciement est une obligation garante des engagements constitutionnels et internationaux de notre pays. C'est une phase incontournable et d'une particulière importance pour le salarié qui a toujours intérêt à prépar...

Bonjour, Bien entendu, le plaignant peut retirer sa plainte. Cela étant, le procureur (ou magistrat de permanence) sera avisé du résultat de l'enquête. C'est donc lui qui décidera de la suite à donner. Si vous trouvez un arrangement à l'amiable, c'est un dire un remboursement de la somme dûe, vous n...

Bonjour, Ce n'est pas vraiment très clair.... Cela étant, un propriétaire ne peut pas décider seul d'une expulsion, quelle qu'en soit la ou les raisons. Pour cela, il faut une décision de justice. En vertu de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale est applica...

Bonjour, Concernant le certificat de cession, l'avez-vous transmis à la préfecture ? Si vous ne l'avez pas fait, c'est une erreur et cela va vous empêcher (ou du moins, ne va pas vous faciliter la tâche), d'effectuer une réclamation auprès de l'OMP. Le gendarme "indélicat" vous ayant payé ...

Bonjour, Si vous ne souhaitez pas faire appel à un huissier (procédure payante qui vous coûtera plusieurs mois de pension), vous pouvez, à compter de trois mois de non paiement, déposer une plainte auprès de la gendarmerie pour non-paiement de la pension alimentaire. Vous devrez alors présenter la g...

Bonjour, Effectivement, à partir du moment où le certificat d'immatriculation est toujours à votre nom, vous en êtes "légalement" propriétaire. Lors d'une vente effective, le certificat de vente (cession) doit être envoyé par l'ancien propriétaire (vous) à la préfecture. Cela permet justem...