2 résultats trouvés
- 09 mars 2014, 10:10
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : art.1134 CC et point de départ de la résiliation ?
- Réponses : 3
- Vues : 1990
Re: art.1134 CC et point de départ de la résiliation ?
Bonjour et merci de m'avoir répondu. Mais il ne peut y avoir de consentement mutuel puisque l'agence immobilière ne répond à aucun courrier ni appel téléphonique. Manifestement ils se moquent de moi. l'art. 1134 dit aussi : "elles doivent être exécutées de bonne foi"....mais il n'y a PAS d...
- 08 mars 2014, 10:02
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : art.1134 CC et point de départ de la résiliation ?
- Réponses : 3
- Vues : 1990
art.1134 CC et point de départ de la résiliation ?
Bonjour à tous et merci de lire mon sujet. Voici mon problème : nous avons confié la gestion d'un lot de garages à un agent immobilier par contrat d'un an renouvelable, mais au bout de 4 mois nous nous apercevons que l'agent immobilier ne fait strictement rien, ne nous reverse pas la moitié des loye...