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par hindou34
03 mars 2014, 09:47
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : execution provisoire
Réponses : 1
Vues : 941

execution provisoire

Artisan, un de mes clients ne m'avait pas payé fin 2012, un jugement a rendu une exécution provisoire à son encontre. l' huissier ne semble pas plus pressé que ça de récupérer cet argent. Mais bon passons... ce client a interjeté appel. aujourd'hui ils nous envoie un courrier recommandé indiquant qu...