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- 27 févr. 2014, 14:18
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Contrat location gérance
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Contrat location gérance
Bonjour, Notre SARL familiale (bailleur) a conclu un contrat de location gérance avec un gérant (SARL) pour l'exploitation d'un fond de commerce (restaurant) en octobre 2012. en 2013, le gérant de la dite SARL, avec lequel nous avions passé le contrat de location gérance, a vendu ses parts à un nouv...