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par Val42
27 févr. 2014, 10:23
Forum : Droits du consommateur
Sujet : réglement jeu concours
Réponses : 1
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réglement jeu concours

Bonjour, J’aurai voulu votre avis, car d’après ce que j’ai lu à différents endroits sur le net, le code de la consommation impose de déposer le règlement d’un concours chez un huissier (59 euros minimum d’après mes recherches). Et on risquerait jusqu'à 37500 euros d'amande et 2 ans de prison, si on ...