1 résultat trouvé
- 27 févr. 2014, 10:23
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : réglement jeu concours
- Réponses : 1
- Vues : 964
réglement jeu concours
Bonjour, J’aurai voulu votre avis, car d’après ce que j’ai lu à différents endroits sur le net, le code de la consommation impose de déposer le règlement d’un concours chez un huissier (59 euros minimum d’après mes recherches). Et on risquerait jusqu'à 37500 euros d'amande et 2 ans de prison, si on ...