7 résultats trouvés
- 18 mai 2015, 16:25
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : tribunal d'instance
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Re: tribunal d'instance
Etes vous déja que l'action doit être portée devant le tribunal d'instance ? Une fourchette de délai ne peut être donnée, tout dépend de l'engorgement du tribunal et de la complexité de votre dossier.
- 18 mai 2015, 16:20
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Problème avec société de recouvrement et de crédit
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Re: Problème avec société de recouvrement et de crédit
Bonjour, Ne répondez pas à la société! envoyer une courrier recommandé avec accusé réception à la banque en expliquant clairement les faits et SURTOUT la faute de la banque d’avoir laissé une personne dont ils connaissaient les faibles revenus s'endetter. Ajouter qu'à défaut d'arrêt des poursuite, v...
- 18 mai 2015, 16:12
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Expulsion occupation illégale de domicile
- Réponses : 2
- Vues : 841
Re: Expulsion occupation illégale de domicile
Ex conjoint veut dire mariage donc divorce...et s'il y a eu divorce il y a eu un partage fait par notaire. Je ne pense pas qu'il s'agit ici d'un ex conjoint mais d'un ex compagnon car aucun pacs ni mariage ne devait exister me semble t'il. il vous faut vous adresser au TGI, par le biais d'un avocat,...
- 18 mai 2015, 16:08
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Transfert de bail locatif à mon père logement
- Réponses : 3
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Re: Transfert de bail locatif à mon père logement
En cas de location nue (par opposition à meublé) c'est l'article 14 de la loi de 1989 qui s'applique :(cf en bas) pas besoin de vous porter caution. Il faut juste écrire un courrier au bailleur en disant qu'il faut qu'il fasse un avenant au profit de votre père, mais il peut demander des justificati...
- 18 mai 2015, 16:03
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : location état des lieux
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Re: location état des lieux
Bonjour, Oui vous pouvez être amené à payer plus d'un mois de caution. Si vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie vous êtes présumé avoir rendu les lieux en bon état et donc on ne peut vous facturer dans ce cas. On ne peut vous facturer l'usure normale également et il faut qu'il vous produis...
- 18 mai 2015, 16:01
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Humidité dans un appartement acquis
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- Vues : 540
Re: Humidité
Bonjour, Vous pouvez soit demander en justice la somme correspondant au montant des travaux à réaliser, soit la nullité de la vente. Mais avant tout, il faut effectuer ce que l'on appelle "un référé expertise" pour demander au tribunal de mandater un expert pour qu'il réalise des constatat...
- 18 mai 2015, 15:55
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Arrêt maladie fiche de paie
- Réponses : 2
- Vues : 587
Re: Arrêt maladie fiche de paie
Il faut regarder ce que dit votre convention collective au sujet de la maladie en premier lieu et l'employeur, sauf disposition contraire, ne paie qu'une partie du salaire car l'autre partie est payée par la sécurité sociale si vous avez envoyé votre arrêt maladie