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par Sadko
14 févr. 2014, 16:51
Forum : Droit pénal
Sujet : Contravention et témoin
Réponses : 1
Vues : 1342

Contravention et témoin

Bonjour, Mon affaire concerne une contravention de classe 4 pour stationnement dangereux (Article R.417-9 AL.1, AL.2, AL.3, AL.5). N'étant pas au volant lors de la verbalisation, j'ai contesté la contravention en citant, l’article L121-1 du Code de la route, qui précise que: « Le conducteur d'un véh...