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- 30 mars 2015, 12:43
- Forum : Droit de la santé
- Sujet : A qui envoyer une demande de report d'audience TASS
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A qui envoyer une demande de report d'audience TASS
Bonjour, je suis défendeur dans une affaire avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de 82 et je dois envoyer une demande de report d'audience pour problème de santé. A qui précisément dois je faire parvenir cette demande (TASS, adversaire donc CPAM,...) Quels sont les délais? Dois je envoyer un ...