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- 03 févr. 2014, 18:15
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Transaction
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Re: Transaction
Merci pour cette réponse précise et rapide. Elle répond précisément à toutes les interrogations que je me posais quant au porteur de la charge de la preuve et la suite à donner !
- 02 févr. 2014, 16:24
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Transaction
- Réponses : 2
- Vues : 1230
Transaction
Bonjour à tous, Licenciée le 31/08/2013, une transaction avec l'ex employeur a été signée le 02 Novembre 2013 suite à un litige postérieur à ce licenciement. Cette transaction portait sur le versement d'une somme et la cession de biens appartenant à l'entreprise et utilisés à mon domicile. La cessio...