2 résultats trouvés

par pénélope
03 févr. 2014, 18:15
Forum : Droit du Travail
Sujet : Transaction
Réponses : 2
Vues : 1230

Re: Transaction

Merci pour cette réponse précise et rapide. Elle répond précisément à toutes les interrogations que je me posais quant au porteur de la charge de la preuve et la suite à donner !
par pénélope
02 févr. 2014, 16:24
Forum : Droit du Travail
Sujet : Transaction
Réponses : 2
Vues : 1230

Transaction

Bonjour à tous, Licenciée le 31/08/2013, une transaction avec l'ex employeur a été signée le 02 Novembre 2013 suite à un litige postérieur à ce licenciement. Cette transaction portait sur le versement d'une somme et la cession de biens appartenant à l'entreprise et utilisés à mon domicile. La cessio...