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par Moderateur-01
il y a 32 minutes
Forum : Droit du Travail
Sujet : Rupture de la période d'essai au cours du CDI
Réponses : 1
Vues : 3

Re: Rupture de la période d'essai au cours du CDI

Bonjour, La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 octobre 2013, confirme sa jurisprudence en posant le principe « qu’il résulte de l’article L.1243-11 du Code du travail que lorsque le salarié a été, après l’échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminé...
par Moderateur-01
il y a 35 minutes
Forum : Droit du Travail
Sujet : du CDD au CDI : rupture période d'essai
Réponses : 2
Vues : 5

Re: du CDD au CDI : rupture période d'essai

Bonjour
Il faut se référé au contrat a fin de vérifier la date du départ de la période d'essai.
Cordialement,
par Moderateur-01
il y a 38 minutes
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Priorité offre d'achat immobilier particuliers, agence.
Réponses : 1
Vues : 4

Re: Priorité offre d'achat immobilier particuliers, agence.

Bonjour,
Oui, c'est bien le cas. Dans ce cas l'agence est prioritaire.
Cordialement,
par Moderateur-01
il y a 42 minutes
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Qui peux m'expliquer ce jugement suite à une injonction
Réponses : 1
Vues : 9

Re: Qui peux m'expliquer ce jugement suite à une injonction

Bonjour,
Puisque le créancier n’était pas présent, l’ordonnance rendue a été annulée. Cordialement,
par Moderateur-01
il y a 48 minutes
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Résiliation d'un bail en non meublé de 1 ans sans la justification
Réponses : 1
Vues : 9

Re: Résiliation d'un bail en non meublé de 1 ans sans la justification

Bonjour,
Le bail doit mentionner, de façon très précise, les raisons et l'événement invoqués pour une durée courte. A défaut le bail peut etre annulé.
Cordialement,
par Moderateur-01
il y a 52 minutes
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : gérance augmentation loyer et clause de non concurrence
Réponses : 4
Vues : 23

Re: gérance augmentation loyer et clause de non concurrence

Bonjour,
Dans ce cas de figure votre compagne ne peut pas ouvrir un commerce car le bailleur peut se retourner contre vous pour dissimulation d' activité sous celle d'un membre de la famille.
Cordialement,
par Moderateur-01
il y a 56 minutes
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Se retourner contre mon père qui ma abandonner
Réponses : 3
Vues : 24

Re: Se retourner contre mon père qui ma abandonner

Bonjour,
Vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice subit auprès du TGI. Vous devez faire appel à un avocat afin de vous préparer un dossier solide de défense.
Cordialement,
par Moderateur-01
Aujourd’hui, 18:51
Forum : Droit pénal
Sujet : délais de prescription de poursuite pénale
Réponses : 3
Vues : 28

Re: délais de prescription de poursuite pénale

Bonjour,
3 ans c'est dan le cas ou y avait pas un jugement.
Cordialement,
par Moderateur-01
Hier, 16:42
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Conditions Abondon formation école de commerce
Réponses : 1
Vues : 14

Re: Conditions Abondon formation école de commerce

Bonjour, Oui, cette facture à un valeur juridique. Et en présence d’une facture restée impayée le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. Notre conseil est de faire un recours auprès du DGCCRF de votre départeme...
par Moderateur-01
Hier, 16:39
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Se retourner contre mon père qui ma abandonner
Réponses : 3
Vues : 24

Re: Se retourner contre mon père qui ma abandonner

Bonjour,
Vous avez 10 ans à partir de votre majorité pour faire un recours contre votre père. Le TGI est compétent dans ce genre d'affaire. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

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