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par Moderateur-01
Hier, 15:31
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Clause contre vices à ajouter à vente immo
Réponses : 3
Vues : 24

Re: Clause contre vices à ajouter à vente immo

Bonjour,
Non cette clause n'est pas systématique.
Cordialement,
par Moderateur-01
16 août 2018, 17:47
Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
Sujet : Assurances dites "Tous risques".....quel recours?
Réponses : 1
Vues : 20

Re: Assurances dites "Tous risques".....quel recours?

Bonjour,
Les compagnies d’assurance n’incluent pas systématiquement une garantie pneumatique même dans un contrat « tous risques ». Vous devez alors vous référer à votre contrat afin de vérifier vos garanties.
Cordialement,
par Moderateur-01
16 août 2018, 17:43
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Litige entre colocataires - Electricité non payée depuis 3 ans
Réponses : 0
Vues : 20

Re: Litige entre colocataires - Electricité non payée depuis 3 ans

Bonjour,
Meme si sa faute elle a le droit de vous réclamer le moins-perçu.
Cordialement,
par Moderateur-01
16 août 2018, 17:39
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Partage de biens immobiliers et estimation de ceux-ci
Réponses : 2
Vues : 19

Re: Partage de biens immobiliers et estimation de ceux-ci

Bonjour,
Le notaire doit prendre en considération la valeur en net vendeur .
Cordialement,
par Moderateur-01
16 août 2018, 17:35
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Droit locataire, relogement catastrophe naturelle ou pas
Réponses : 1
Vues : 10

Re: Droit locataire, relogement catastrophe naturelle ou pas

Bonjour, Selon l'article L. 125-1 du Code des assurances, sont considérés comme les effets d’une catastrophe naturelle les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Les événements qui entrent dans cette catégorie sont : les in...
par Moderateur-01
16 août 2018, 15:23
Forum : Droit pénal
Sujet : Condamné à l'étranger, jours amende / prison
Réponses : 1
Vues : 17

Re: Condamné à l'étranger, jours amende / prison

Bonjour,
Il faut vérifier si l’état ou vous été condamné a signé une convention avec la France ou non.
Cordialement,
par Moderateur-01
16 août 2018, 15:21
Forum : Droit du Travail
Sujet : Erreur lors de la réception du solde de tout compte
Réponses : 1
Vues : 18

Re: Erreur lors de la réception du solde de tout compte

Bonjour,
Oui, vous pouvez contester ce solde de tout compte en envoyant un courrier en AR à l'ex employeur.
Cordialement,
par Moderateur-01
16 août 2018, 15:21
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Clause contre vices à ajouter à vente immo
Réponses : 3
Vues : 24

Re: Clause contre vices à ajouter à vente immo

Bonjour,
Justement il faut mentionner que l'acquéreur a était informé de ce "désordre". Vous pouvez en plus demander au notaire d'inclure une clause 'vendu en l'etat".
Cordialement,
par Moderateur-01
16 août 2018, 15:18
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Besoin de conseils pour la restitution d'un bien en vente à terme
Réponses : 1
Vues : 15

Re: Besoin de conseils pour la restitution d'un bien en vente à terme

Bonjour,
Oui, le propriétaire est en droit de demander la réparation de la dégradation constaté. Concernant l'indemnité il faut se référer au contrat qui vous lie.
Cordialement,
par Moderateur-01
16 août 2018, 15:14
Forum : Droit en général
Sujet : dossier de surendettement + remboursement par notaire
Réponses : 1
Vues : 11

Re: dossier de surendettement + remboursement par notaire

Bonjour, si l’un des époux marié sous un régime de communauté dépose un dossier de surendettement, son conjoint sera lui aussi appelé au remboursement des dettes, et l’ensemble de leurs biens seront pris en compte pour établir l’inventaire de leur actif patrimonial. L’inverse est également valable, ...

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