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par Moderateur-01
22 févr. 2019, 16:10
Forum : Droit pénal
Sujet : Rôle ambigu de la procureur de la République .
Réponses : 1
Vues : 23

Re: Rôle ambigu de la procureur de la République .

Bonjour,
Vous pouvez saisir le défenseur des droits.
Cordialement,
par Moderateur-01
22 févr. 2019, 16:09
Forum : Droit en général
Sujet : Recours envers le Premier Président de la cour d'appel
Réponses : 1
Vues : 23

Re: Recours envers le Premier Président de la cour d'appel

Bonjour, Vous pouvez faire appel à la décision du bâtonnier dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, après vous avoir convoqué avec votre avocat à une audience non publique, rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonni...
par Moderateur-01
22 févr. 2019, 16:05
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Conditions et contraintes sur future construction
Réponses : 2
Vues : 14

Re: Conditions et contraintes sur future construction

Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas imposer vos conditions au futur acheteur. Il est tenu tout simplement de respecter le droit de l'urbanisme de la commune.
Cordialement,
par Moderateur-01
22 févr. 2019, 16:03
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Concert annulé mais pas de remboursement
Réponses : 1
Vues : 19

Re: Concert annulé mais pas de remboursement

Bonjour,
Il faut lui envoyer un courrier en AR. En cas de non satisfaction, vous pouvez saisir la DGCCRF.
Cordialement,
par Moderateur-01
22 févr. 2019, 11:35
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne
Réponses : 4
Vues : 31

Re: Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne

Bonjour, Le titulaire d’une marque antérieure peut agir contre le titulaire d’un nom de domaine postérieur identique ou similaire, sous réserve de la vérification par le juge de certaines conditions : – L’exploitation effective du nom de domaine afin de caractériser le risque de confusion – Si la ma...
par Moderateur-01
21 févr. 2019, 17:06
Forum : Droit Immobilier
Sujet : vente pavillon résidence principale et locataire
Réponses : 1
Vues : 21

Re: vente pavillon résidence principale et locataire

Bonjour,
A défaut d'accord à l'amiable avec le locataire, vous êtes tenu d'attendre l’échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois.
Cordialement,
par Moderateur-01
21 févr. 2019, 17:03
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne
Réponses : 4
Vues : 31

Re: Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne

Bonjour,
Notre conseil est d'attendre la fin de l’enquête et si rien n'avance vous pouvez faire un signalement directement auprès du procureur de la république.
Cordialement,
par Moderateur-01
21 févr. 2019, 16:56
Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
Sujet : Vol carte bancaire et retraits avec mon code
Réponses : 1
Vues : 26

Re: Vol carte bancaire et retraits avec mon code

Bonjour,
Il faut déposer plainte et faire les démarches nécessaires auprès de votre banque qui doit vous rembourser si vous êtes assuré.
Cordialement,
par Moderateur-01
21 févr. 2019, 16:53
Forum : Droit pénal
Sujet : derapages emanant de la tutelle quoi faire
Réponses : 1
Vues : 25

Re: derapages emanant de la tutelle quoi faire

Bonjour,
Vous pouvez écrire au juge des tutelles.
Cordialement,
par Moderateur-01
21 févr. 2019, 16:49
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Garde alterné vacances scolaire demande
Réponses : 1
Vues : 29

Re: Garde alterné vacances scolaire demande

Bonjour,
Oui, vous avez le droit de contester cette demande devant le jaf lors de l'audience.
Cordialement;

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