Bonjour,
Vous pouvez saisir le défenseur des droits.
Cordialement,
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- par Moderateur-01
- 22 févr. 2019, 16:10
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Rôle ambigu de la procureur de la République .
- Réponses : 1
- Vues : 23
- par Moderateur-01
- 22 févr. 2019, 16:09
- Forum : Droit en général
- Sujet : Recours envers le Premier Président de la cour d'appel
- Réponses : 1
- Vues : 23
Re: Recours envers le Premier Président de la cour d'appel
Bonjour, Vous pouvez faire appel à la décision du bâtonnier dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, après vous avoir convoqué avec votre avocat à une audience non publique, rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonni...
- par Moderateur-01
- 22 févr. 2019, 16:05
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Conditions et contraintes sur future construction
- Réponses : 2
- Vues : 14
Re: Conditions et contraintes sur future construction
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas imposer vos conditions au futur acheteur. Il est tenu tout simplement de respecter le droit de l'urbanisme de la commune.
Cordialement,
Non, vous ne pouvez pas imposer vos conditions au futur acheteur. Il est tenu tout simplement de respecter le droit de l'urbanisme de la commune.
Cordialement,
- par Moderateur-01
- 22 févr. 2019, 16:03
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Concert annulé mais pas de remboursement
- Réponses : 1
- Vues : 19
Re: Concert annulé mais pas de remboursement
Bonjour,
Il faut lui envoyer un courrier en AR. En cas de non satisfaction, vous pouvez saisir la DGCCRF.
Cordialement,
Il faut lui envoyer un courrier en AR. En cas de non satisfaction, vous pouvez saisir la DGCCRF.
Cordialement,
- par Moderateur-01
- 22 févr. 2019, 11:35
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne
- Réponses : 4
- Vues : 31
Re: Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne
Bonjour, Le titulaire d’une marque antérieure peut agir contre le titulaire d’un nom de domaine postérieur identique ou similaire, sous réserve de la vérification par le juge de certaines conditions : – L’exploitation effective du nom de domaine afin de caractériser le risque de confusion – Si la ma...
- par Moderateur-01
- 21 févr. 2019, 17:06
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : vente pavillon résidence principale et locataire
- Réponses : 1
- Vues : 21
Re: vente pavillon résidence principale et locataire
Bonjour,
A défaut d'accord à l'amiable avec le locataire, vous êtes tenu d'attendre l’échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois.
Cordialement,
A défaut d'accord à l'amiable avec le locataire, vous êtes tenu d'attendre l’échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois.
Cordialement,
- par Moderateur-01
- 21 févr. 2019, 17:03
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne
- Réponses : 4
- Vues : 31
Re: Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne
Bonjour,
Notre conseil est d'attendre la fin de l’enquête et si rien n'avance vous pouvez faire un signalement directement auprès du procureur de la république.
Cordialement,
Notre conseil est d'attendre la fin de l’enquête et si rien n'avance vous pouvez faire un signalement directement auprès du procureur de la république.
Cordialement,
- par Moderateur-01
- 21 févr. 2019, 16:56
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : Vol carte bancaire et retraits avec mon code
- Réponses : 1
- Vues : 26
Re: Vol carte bancaire et retraits avec mon code
Bonjour,
Il faut déposer plainte et faire les démarches nécessaires auprès de votre banque qui doit vous rembourser si vous êtes assuré.
Cordialement,
Il faut déposer plainte et faire les démarches nécessaires auprès de votre banque qui doit vous rembourser si vous êtes assuré.
Cordialement,
- par Moderateur-01
- 21 févr. 2019, 16:53
- Forum : Droit pénal
- Sujet : derapages emanant de la tutelle quoi faire
- Réponses : 1
- Vues : 25
Re: derapages emanant de la tutelle quoi faire
Bonjour,
Vous pouvez écrire au juge des tutelles.
Cordialement,
Vous pouvez écrire au juge des tutelles.
Cordialement,
- par Moderateur-01
- 21 févr. 2019, 16:49
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Garde alterné vacances scolaire demande
- Réponses : 1
- Vues : 29
Re: Garde alterné vacances scolaire demande
Bonjour,
Oui, vous avez le droit de contester cette demande devant le jaf lors de l'audience.
Cordialement;
Oui, vous avez le droit de contester cette demande devant le jaf lors de l'audience.
Cordialement;
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